22/11/2020 Donation
Lorsque des enfants estiment qu’ils ont été spoliés dans le cadre d’une donation-partage, ils disposent d’un délai de contestation. En règle générale, ce dernier est de 5 ans à compter de l’acte notarié. Cependant, dans certains cas ce délai peut-être allongé au-delà. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
20/11/2020 Emprunts
Alors que les taux immobiliers restent encore à des niveaux très bas, le nombre de dossiers de prêt refusés ne cesse d’augmenter. En cause, les recommandations du Haut conseil de stabilité financière (HCSF). Ce dernier demande aux banques d’être plus sélectives. Elles doivent notamment respecter un taux d’endettement de 33 % maximum et les durées d’emprunt ne doivent pas dépasser vingt-cinq ans.
20/11/2020 Marchés financiers
Afin d’encourager l’actionnariat salarié, les députés ont adopté, vendredi 13 novembre, deux amendements au projet de loi finances pour 2021. Ces derniers doivent « favoriser le partage de la valeur en faveur des salariés dans l’entreprise. Pour cela, le gouvernement a décidé d’élargir le champ des exonérations.
18/11/2020 Crédit d'impôt, Immobilier
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, le gouvernement continue de mettre en place des mesures exceptionnelles. Ainsi, un nouvel amendement, s’inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances 2021 (PLF) et adopté le 13 novembre dernier, instaure un crédit d’impôt en échange de l’annulation du loyer de novembre. Les bailleurs qui renonceront à leurs loyers de novembre bénéficieront d’un avantage fiscal conséquent.
18/11/2020 Immobilier
Selon l’Observatoire national des taxes foncières, entre 2009 et 2019, la taxe foncière a augmenté de plus de 30 %. Soit trois fois plus vite que l’inflation et que l’augmentation des loyers. Une hausse impressionnante qui inquiète les propriétaires.
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