Qu’advient-il d’un PEL après un décès?

Parmi l’ensemble des produits d’épargne réglementée, les anciens plans épargne logement (PEL) occupent une place particulière. En effet, ces anciens produits d’épargne bénéficient toujours de taux de rendement plutôt attractifs. Ce qui explique pourquoi bon nombre de détenteurs choisissent de conserver leur PEL. Mais qu’advient-il d’un PEL après le décès de son souscripteur ? En principe, le décès du titulaire provoque la résiliation du PEL. Cependant, pour un contrat non échu, les héritiers pourront choisir soit de le résilier, soit qu’un ayant-droit le reprenne à son nom.

Réglementation du PEL

Le plan épargne logement (PEL) permet d’épargner sur une durée allant de 4 à 10 ans à un taux fixe, déterminé lors de la souscription. Arrivé à son terme, ce dispositif donne accès à des conditions préférentielles pour financer un achat immobilier ou des travaux de rénovation. Après 4 ans, la prorogation d’un PEL est automatique d’une année sur l’autre et ce jusqu’à 10 ans. Après cela, un PEL peut être conservé encore 5 ans et rapporter intérêts. Ils sont dans ce cas moindres car la part d’intérêts liée à la Prime d’Etat ne progresse plus. Par ailleurs, il n’est plus possible d’effectuer de versement après 10 ans.

L’ouverture d’un PEL nécessite un versement minimum de 225€. Puis des versements annuels de 540€ minimum devront alimenter ce compte règlementé à raison de 270 minimum par semestre. Le plafond des versements s’élève à 61 000€. Il est par ailleurs bon de rappeler que tout retrait partiel entraîne automatiquement la clôture du PEL.

PEL et succession : une transmission possible

Le sort d’un PEL en cas de décès de son titulaire dépend de sa date d’ouverture. S’il était déjà arrivé à échéance, car ouvert plus de 10 ans auparavant, l’établissement bancaire procèdera à sa fermeture. En effet, dans un arrêt de janvier 2016, la Cour de cassation stipule qu’un PEL échu ne peut être transmis. Le PEL du défunt est donc résilié et le capital est versé sur le compte de la succession, avec ses intérêts. Les fonds sont ensuite transférés aux héritiers après acquittement des droits de succession. Un héritier pourra toujours demander à bénéficier des droits à prêt s’il en fait la demande dans l’année suivant le décès.

Le sort particulier d’un PEL non échu après un décès

Si le PEL n’est pas échu à la disparition de son titulaire, deux options se présentent alors. D’une part, la résiliation du PEL. De l’autre, la reprise de ce PEL par un des ayant-droits en son nom propre.

Sauf à ce qu’un testament attribue directement ce PEL à l’un des héritiers, cela nécessitera l’accord de tous les bénéficiaires de la succession. En effet, une réponse ministérielle figurant au Journal Officiel du 19 juillet 1982 fixe les modalités de cette reprise. L’héritier concerné s’engage à respecter les conditions de fonctionnement du PEL contracté par le défunt. Il doit notamment poursuivre les versements à l’identique, jusqu’au règlement de la succession. A la liquidation de la succession, le bénéficiaire devient le nouveau titulaire du PEL. A partir de là, il peut modifier la valeur et la fréquence des versements, ou encore prolonger la durée de vie du PEL. Par ailleurs, ce cas de figure permet au bénéficiaire de détenir deux PEL, s’il en détenait déjà un. Dans ce cas, il est intéressant de noter que les possibilités d’emprunts se cumulent.

Pour aller plus loin :

• En savoir plus sur le PEL
• Télécharger le Journal Officiel du 19 juillet 1982, n°12341 (p52)

• Retrouver l’article d’origine sur capital.fr