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Une donation-partage permet de transmettre et répartir ses biens, partiellement ou en totalité, de son vivant. Cette transmission anticipée dépend de la seule volonté du donateur. Ainsi, les bénéficiaires ne peuvent pas contester, mais seulement refuser ou accepter leur lot attribué par une donation-partage. Par ailleurs, la donation-partage présente un certain nombre d’avantages.
Il est possible de refuser mais pas de contester son lot
La Cour de cassation souligne le caractère particulier d’une donation-partage. Elle rappelle que dans ce cadre spécifique, les enfants ne peuvent pas contester la valeur des lots attribués à chacun, ni faire valoir une inégalité quelconque. En effet, l’ascendant effectue de son vivant et avec son notaire le partage de ses biens (ou d’une partie) selon sa volonté. Cet acte notarié fige la valeur des différents lots au jour du partage et ne pourra pas être remis en cause ultérieurement, notamment lors de l’ouverture de la succession du donateur. Car du moment qu’un des bénéficiaires accepte son lot, les autres n’ont d’autres choix que d’accepter ou refuser leur lot.
Toutefois, en cas de refus d’un ou plusieurs bénéficiaires d’une donation-partage, il faut savoir que l’opération pourra être remise en cause dans sa globalité.
Les avantages de la donation-partage
De façon générale, les donations offrent de nombreux avantages fiscaux et permettent de réduire les frais de succession. D’autant que le donateur peut également les prendre à sa charge. Il existe plusieurs formes de donation, chacune d’entre elles répondant aux besoins et aux priorités du donateur ainsi qu’à sa situation familiale.
Le présent d’usage concerne de petites sommes d’argent souvent offertes lors d’évènements familiaux, tels qu’anniversaire, mariage, naissance…. Le don manuel concerne uniquement des biens mobiliers (voiture, bijoux mais aussi titres ou liquidités).
Les autres formes de donation réclament un acte notarié, notamment lorsqu’elles concernent un bien immobilier. Les abattements fiscaux peuvent s’élever jusqu’à 100 000 € en ligne directe. Une donation avec réserve d’usufruit permet en outre au donateur de jouir de son bien et des revenus liés jusqu’à son décès. Le donataire deviendra par la suite pleinement propriétaire.
La transmission anticipée d’un patrimoine par le biais d’une donation-partage préserve, quant à elle, dans bien des cas l’entente familiale. En constatant la transmission simultanée de droits équivalents, la valeur des biens est figée lors du partage et les bénéficiaires n’auront donc pas à se soucier d’éventuelles hausses ou baisses de valeur des biens concernés. La donation-partage ne sera pas rapportée à la succession. Enfin, la donation-partage ne concerne pas seulement les enfants. Elle peut être faite au profit des petits-enfants. Dans ce cas, on parlera de donation-partage transgénérationnelle. Après accord préalable de tous les bénéficiaires, chaque grand-parent pourra bénéficier d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant majeur, et ce, tous les 15 ans. Au delà de ces sommes, les droits à verser seront calculés à l’instar des droits de succession.
Pour aller plus loin :
- En savoir plus sur la donation-partage
- Quels sont les droits de donation
- Les différentes formes de donation
- Retrouver l’article d’origine sur lerevenu.com