Régimes matrimoniaux

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La séparation de biens n’empêche pas les comptes entre époux

11/12/2018 Régimes matrimoniaux

Lorsque deux personnes se sont mariées sous le régime de la séparation de biens, une clause dans leur contrat de mariage précise bien qu’en cas de divorce, aucun compte ne sera fait entre elles. En effet, la séparation de biens doit permettre de différencier les biens mobiliers et immobiliers de chacun, afin qu’ils leur reviennent en cas de divorce. Cependant, dans certains, des exceptions peuvent exister.

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