14/02/2019 Indivision, Régimes matrimoniaux, Succession
Après le décès d’un époux, les enfants issus d’un premier lit peuvent remettre en cause l’avantage matrimonial attribué au conjoint survivant par le défunt. L’action en retranchement est soumise au même régime juridique que l’action en réduction. Ainsi, la Cour de cassation confirme-t-elle un retranchement en valeur.
21/01/2019 Biens Personnels, Divorce, Régimes matrimoniaux
Lors d’une procédure de divorce, la cession d’un bien propre par l’un des époux durant la période de mariage peut engendrer certains litiges au moment de la liquidation de la communauté. Mais par subrogation, le montant total de la vente d’un bien propre constitue lui-même un propre. Quelles conséquences pour l’actif communautaire ?
20/12/2018 Régimes matrimoniaux
La Cour de cassation a récemment rendu un jugement fragilisant la protection du conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Ce jugement remet en cause le lien entre communauté universelle et dette commune.
11/12/2018 Régimes matrimoniaux
Aujourd’hui, on compte en France plus de 720 000 familles recomposées. En effet, repasser devant Mr le maire après avoir déjà été marié est devenu de plus en plus fréquent. Mais se pose alors la question du régime matrimonial. Lequel choisir ? Tout va alors dépendre de votre situation.
11/12/2018 Régimes matrimoniaux
Lorsque deux personnes se sont mariées sous le régime de la séparation de biens, une clause dans leur contrat de mariage précise bien qu’en cas de divorce, aucun compte ne sera fait entre elles. En effet, la séparation de biens doit permettre de différencier les biens mobiliers et immobiliers de chacun, afin qu’ils leur reviennent en cas de divorce. Cependant, dans certains, des exceptions peuvent exister.
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