La séparation de biens n’empêche pas les comptes entre époux

Selon l’article 1536 du Code Civil, « lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Chacun reste donc propriétaire des biens qu’il a acquis avant et durant le mariage. De même, une clause insérée par les notaires dans les contrats de mariage en séparation de biens précise qu’en cas de divorce, aucun compte ne sera fait entre les époux. La procédure de séparation doit donc être relativement simple. Cependant, il existe des exceptions. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler.

Une clause visant à éviter les comptes entre des époux

Dans le cadre des contrats de mariage en séparation de biens, les notaires insèrent une clause. Celle-ci prévoit que « chacun d’eux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. » L’intérêt de cette clause est d’éviter qu’en cas de divorce, un des conjoints ne soit tenté de demander à son futur ex-époux de lui restituer les fonds qu’il a investis au bénéfice du couple. Notamment en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers indivis, comme l’ancien domicile conjugal.

Ainsi, en cas de divorce, la Cour de cassation refusera presque systématiquement toute demande de comptes entre deux époux.

Des dépenses disproportionnées peuvent annuler cette clause

En effet, le 21 novembre 2018, la Cour de cassation a écarté cette clause au profit d’un ex-époux. Ce dernier demandait le remboursement d’une partie du domicile familial, malgré un mariage sous le régime de la séparation de biens.

Pour cela, il avait réussi à prouver :

• D’une part, qu’il avait bien contribué au jour le jour aux charges du mariage, en payant sa part selon ses moyens.
• D’autre part, qu’il avait financé seul la construction du logement familial, tout en assurant sa part de contribution aux charges du mariage.

Les juges ont donc estimé qu’il avait payé plus que sa part et que cette dépense avait été excessive au regard de ses revenus. La Cour de cassation a donc rappelé que dans de telles-situations, l’époux est en droit de demander un remboursement à son ex-conjoint.

Pour aller plus loin :

• Consulter l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 21.11.2018, F 17-26.546)
• Suivre l’actualité en matière de régimes matrimoniaux

• Retrouver l’article d’origine sur Boursorama