UN PATRIMOINE.FRLe Parlement a adopté, le 23 mai, la proposition de loi visant à assurer la justice patrimoniale au sein de la famille. Loin d’être une réforme, ce texte apporte des nouveautés destinées à mieux protéger les conjoints victimes de violences ou de fraude fiscale. Explications.
Adoption définitive de la proposition de loi du Modem
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont signé l’adoption définitive du texte proposé par le groupe Modem. En seulement quatre mois, les deux assemblées se sont mises d’accord sur une version commune qui vient combler une faille législative de taille.
Jusqu’à présent, une personne, qui tuait son conjoint, pouvait bénéficier des avantages tirés du mariage, notamment le legs des biens du patrimoine conjugal. Autre situation que le nouveau texte cherche à corriger : la solidarité fiscale des ex-époux en cas de dettes fiscales de l’un des deux. Cette situation concerne, aujourd’hui, principalement des femmes.
Pour ce deuxième cas, deux scénarios étaient initialement sur la table :
- la décharge du paiement pour les personnes ayant été jugées non-responsable de la fraude fiscale de leur ex-conjoint.
- le recours gracieux permettant aux personnes l’exerçant d’être reconnues comme personne « tierces » au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Solidarité fiscale des ex-époux : introduction de la remise gracieuse
Le Parlement a opté pour la seconde solution. Désormais, les victimes pourront exercer ce recours gracieux et, si elles sont en règle avec l’administration fiscale, se voir accorder une remise totale ou partielle des dettes fiscales. Cette décision devrait, selon le quotidien Les Échos, faire l’objet d’instructions au Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) avant la fin de l’été.
Les associations défendant les femmes victimes de dettes fiscales ne sont pas entièrement satisfaites par cette décision du Parlement. Pour elles, la première option était la plus simple et la plus efficace pour protéger les victimes. « Les demandes de recours gracieux vont affluer dès que la loi sera promulguée, explique la présidente de l’association des femmes victimes Annabel-Mauve Bonnefous. Nous allons être dans l’observation du taux d’acceptation. S’il est faible, nous repartirons à l’attaque dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 ».
Toutefois, il faut noter qu’une autre mesure, insérée au Sénat, permet la restitution des sommes récupérées par l’administration, entre la séparation des époux, et la déclaration de décharge déposée par l’ex-conjoint victime.
Création du mécanisme de « déchéance matrimoniale »
Le texte ne se limite pas à la question des dettes fiscales. Il revoit également les droits patrimoniaux des conjoints accusés de meurtre ou de violences en introduisant la notion de « déchéance matrimoniale », inexistante auparavant. L’époux jugé coupable ne pourra plus jouir de ses droits sur le patrimoine matrimonial.
Désormais, une personne, condamnée pour meurtre ou violences sur conjoint, ne pourra plus bénéficier des avantages conférés par le mariage. Pour tenir compte des cas d’emprise, le nouvel article du texte met fin à la faculté de pardon laissée à la victime.
Pour aller plus loin :
- Retrouver le texte adopté par le Parlement.
- S’informer en matière d’Impôt sur le revenu
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos