Les majeurs protégés bénéficient de nouveaux droits

Grâce à la toute récente loi n°2019-222 du 22 mars 2019, les majeurs protégés bénéficient de nouveaux droits.

Le droit de vote réformé

Tout récemment, dans le cadre de la loi de programmation de la justice, le code électoral concernant les majeurs protégés a été révisé. En effet, l’article 11 de la loi n°2019-222 permet dorénavant aux majeurs placés sous tutelle d’exercer leur droits de vote comme tout autre majeur. En abrogeant l’article L5 du code électoral, cette loi n’autorise plus le juge des tutelles à priver une personne bénéficiant d’un régime de tutelle de son droit de vote.

Les majeurs sous curatelle, les majeurs dotés d’accompagnement social ou judiciaire ainsi que ceux accrédités d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice bénéficient également de ces changements. Désormais, ils peuvent eux-aussi user de leur droit de vote comme les autres majeurs.

Cette loi prévoit en outre pour les majeurs protégés la possibilité du vote par procuration. Cependant, la loi prévoit un encadrement précis de ce vote par procuration afin de protéger au mieux ces personnes vulnérables de possibles abus. En effet, La procuration ne pourra pas être confiée à la personne en charge de la protection du majeur.

Les droits matrimoniaux

Les majeurs protégés bénéficient de nouveaux droits matrimoniaux. L’article 10 de la même loi permet aux majeurs protégés de se marier, de se pacser ou de divorcer en informant simplement leur tuteur ou curateur. Ils n’auront plus à obtenir l’autorisation préalable d’un juge. En revanche, la modification de l’article 1399 du Code civil donne la possibilité à la personne chargée de la protection du majeur concerné d’établir seule la convention matrimoniale la plus adaptée afin de garantir au mieux les intérêts de ce majeur protégé. Par ailleurs, le tuteur, le curateur ou toute personne en charge de la protection d’un majeur pourra s’opposer au mariage, pacs ou divorce si nécessaire.

Pour aller plus loin :

• En savoir plus sur la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
• Lire la circulaire du Ministère de la justice sur l’entrée en vigueur de ces dispositions
• Effectuer en ligne une demande d’inscription sur les listes électorales

• Retrouver l’article d’origine sur service-public.fr