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Après le décès de leurs parents, les enfants héritiers assignent une association en annulation d’une donation faite par leur père. Les parents décédés étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la Cour d’appel estime recevable l’action intentée par les héritiers. Aussi, la Cour déclare-t-elle la donation nulle et de nul effet. Les juges du fonds condamnent donc l’association à restituer le montant de la donation, assorti des intérêts au taux légal.
Les motifs d’annulation d’une donation des biens de la communauté
Pour rendre leur jugement, les Hauts magistrats rappellent que des époux mariés sous le régime de la communauté de biens ne peuvent disposer des biens communs sans l’accord de l’un et de l’autre. Les juges invoquent l’article 1422 du Code civil. « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ».
De plus, la Cour considère que le père a outrepassé ses pouvoirs sur les biens de la communauté, en référence à l’article 1427 du Code civil. Ainsi, les enfants, en tant qu’héritiers de leur mère peuvent demander l’annulation de la donation.
Enfin, les juges précisent qu’il y a présomption d’acquêt de communauté et donc opposable au tiers, selon l’article 1402 du même Code. La Cour établit que la donation consentie par le père au profit de la-dite association a été octroyée sans l’accord de la mère. De plus, l’association bénéficiaire n’a pu apporter la preuve que la donation provenait des biens propres du donateur. De ce fait, la Cour considère que le père a bien outrepassé ses pouvoirs sur les biens de la communauté. Elle prononce donc l’annulation de la donation.
En novembre 2019, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel.
Pour aller plus loin :
- Prendre connaissance de l’arrêt n°924 de la Cours de cassation
- Consulter les articles 1402, 1422 et 1427 du Code civil
- Retrouver l’article d’origine sur juritravail.com