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L’échéance du 1er octobre 2020 se rapproche pour tous les épargnants détenteurs de PERP (Plan d’épargne-retraite populaire) et de contrats Madelin. En effet, la loi PACTE ( plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a fixé cette date buttoir à partir de laquelle il ne sera plus possible de souscrire ces anciens produits d’épargne. Place au nouveau PER (Plan d’épargne retraite). Les épargnants se posent donc dors et déjà la question : Vaut-il mieux conserver ou bien transférer son PERP ou son contrat Madelin vers le nouveau PER ? Quels atouts possède le nouveau PER pour les séduire ?
Transférer les PERP et Madelin vers un PER pour gagner en souplesse
Depuis le 1er octobre 2019, les épargnants peuvent souscrire un nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Ceux qui détiennent déjà un PERP ont le choix, soit de le conserver indéfiniment après l’échéance du 1er octobre 2020, soit de le transférer vers le nouveau dispositif. Il en va de même pour les travailleurs indépendants en possession d’un contrat Madelin. Ce délai permettra également aux établissements financiers de mettre à jour leur infrastructure. De fait, chacun devra réfléchir au meilleur choix possible en fonction de sa situation et de ses besoins. Mais cela ne sera pas si simple.
La sortie en capital offerte par le nouveau PER constitue sans doute son principal atout. L’ancien PERP ne propose qu’une sortie de 20% du capital. Les sommes restantes sont libérées sous forme de rente viagère. Le contrat Madelin est encore plus restrictif puisqu’il ne permet qu’une sortie en rente. A contrario, le PER offre la possibilité d’une sortie soit en capital, soit en rente viagère ou encore de combiner les deux.
Par ailleurs les possibilités de sortie anticipée font pencher la balance en faveur du nouveau PER. En effet, un souscripteur pourra demander une sortie anticipée du PER avant son départ en retraite pour l’acquisition de sa résidence principale. Cette possibilité est bien plus restreinte avec un ancien PERP, puisqu’il faut attendre le départ à la retraite. De plus, il doit s’agir du premier achat immobilier du retraité concerné.
Une clause bénéficiaire moins restrictive
Sur le plan de la fiscalité, les anciens PERP, les contrats Madelin ainsi que les nouveaux PER bénéficient de la même défiscalisation à l’entrée. En revanche, les sommes constituant les 20% de sortie en capital d’un PERP ne subissent qu’un prélèvement forfaitaire de 7,5%. Lors d’une sortie en capital d’un PER, les versements ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Enfin, le nouveau PER propose une clause bénéficiaire plus étendue que les anciens PERP et contrats Madelin. Dans le cadre des anciens produits d’épargne retraite, la clause bénéficiaire sera obligatoirement une rente versée soit au conjoint survivant, soit aux enfants jusqu’à leur 25 ans. Alors qu’avec la clause bénéficiaire d’un PER, le souscripteur peut désigner d’autres bénéficiaires. En cas de décès du souscripteur avant la liquidation du PER, le dénouement se fera hors succession. Des enfants majeurs pourront également percevoir un capital et non une rente. Ainsi, la clause bénéficiaire du PER pourrait permettre à certains épargnants d’optimiser leur transmission de patrimoine.
Pour aller plus loin :
- En savoir plus sur le nouveau PER
- Retrouver l’article d’origine sur lemonde.fr