Des frais plafonnés pour le PEA en 2020

13/02/2020

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Un décret du mois de février instaure des frais plafonnés pour le PEA à compter du 1er juillet 2020, dernière étape de la réforme du PEA par la Loi Pacte.

En dépit d’une fiscalité attrayante, le Plan d’épargne en actions (PEA) peine encore à séduire les épargnants. En effet, le PEA ne comptabilise que 4,7 millions de détenteurs pour 2019, alors qu’on en comptait le double dans les années 2000. Toujours pour 2019, le PEA affiche un encours de 95 milliards d’euros seulement. Or, le gouvernement souhaite orienter l’épargne française vers les investissements en actions. D’une part, ce type d’investissements offre de meilleurs rendements à long terme. D’autre part, il permet d’investir au capital d’entreprises françaises et européennes. Ainsi, le PEA constitue-t-il un soutien à la croissance de l’outil de production français et européen. Dans cet optique, un récent décret inscrit dans la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) impose des frais plafonnés pour le PEA dès le 1er juillet 2020.

Des frais plafonnés pour plus d’attractivité

Afin de relancer l’intérêt des épargnants pour le Plan d’épargne en actions, le dernier volet de la réforme du PEA planifiée par la loi Pacte rentrera en vigueur le 1er juillet prochain. L’article 91 de cette loi prévoit le plafonnement des frais imputés au PEA. Le décret 2020-95 du 5 février 2020 fixe les plafonds des frais relatifs aux PEA et PEA-PME (Plan d’épargne en actions destiné au financement des PME). Ainsi, à partir du 1er juillet 2020, les plafonds des frais seront les suivants :

  • les frais d’ouverture, frais de dossier inclus, ne pourront excéder 10€
  • plafonnement des frais de tenue de compte et frais de garde (ou de gestion pour un PEA assurance) seront limités à 0,4% par an de la valeur totale des titres. Une majoration « par ligne » restera toutefois possible si elle est limitée à 5€ (ou 25€ pour des titres non cotés)
  • les frais de transaction en ligne seront limités à 0.5% (et à 1,2% pour les opérations passées en agence ou par téléphone)
  • les frais de transfert seront plafonnés à 15€ par ligne et à 50€ par ligne de titres non cotés. Le coût global des frais de transfert ne pourra plus dépasser 150€.

L’ensemble de ces plafonds est susceptible d’être revalorisé tous les trois ans. L’indice Insee servira de base à cette revalorisation.

Les autres assouplissements du PEA

Ainsi, la loi Pacte permet d’assouplir le fonctionnement du PEA et du PEA-PME. En effet, il est désormais possible d’effectuer des retrait partiels dès la cinquième année de détention sans entraîner la fermeture du PEA. Son fonctionnement ne s’en trouve pas modifié et il garde la même fiscalité avantageuse. Les plafonds d’investissements restent inchangés à 225 000€ autorisés en cumulant PEA et PEA-PME. Mais, il est à noter qu’il est maintenant possible d’investir 225 000€ sur un seul PEA-PME (contre 75 000€ auparavant) si le cumul avec votre PEA le permet. En outre, depuis 2019, le PEA-PME bénéficie d’une gamme de titres proposés élargie. Désormais, il permet d’investir en titres proposés sur des plateformes de financement participatif. Enfin, la création d’un PEA-jeunes destinés aux 18-25 ans offre une nouvelle opportunité d’épargne. Dorénavant, les jeunes rattachés à un foyer fiscal peuvent ouvrir leur PEA plafonné à 20 000€.

Avec des frais plafonnés à partir de juillet 2020, le PEA bénéficie d’un nouveau coup de pouce de la Loi Pacte. Il devrait notamment bénéficier aux clients des établissements bancaires traditionnels, plus coûteux que les acteurs en ligne.

Pour aller plus loin :