Un Plan d’Épargne Retraite pour l’avenir

24/09/2019

la loi PACTE propose le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), accessible à tous, pour remplacer à l'avenir les PERP, PERCO, contrats Madelin et Article 83

La réforme de l’épargne retraite prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019 concerne la grande majorité des Français. Afin de simplifier ces dispositifs, la loi PACTE propose le Plan d’Épargne Retraite (PER) pour remplacer à l’avenir les PERP, PERCO, contrats Madelin et Article 83.

Mis à disposition à partir du 1er octobre, ce nouveau produit d’épargne devrait intéresser de nombreux épargnants. En effet, le PER offre des avantages tels que la sortie en capital à 100% ou une sortie anticipée sous certaines conditions.

Les modalités de souscription du Plan d’Épargne Retraite

Ce nouveau produit d’épargne retraite est accessible à tous et chacun peut y souscrire quelque soit sa catégorie professionnelle (salariés, professions libérales, chef d’entreprise ou demandeur d’emploi,…).

Il est possible de souscrire un PER de deux façons. L’épargnant peut choisir de souscrire son Plan d’Épargne Retraite à titre individuel, dans ce cas il s’agit d’un PER individuel ou PER-IN. Ou bien, il choisit de le souscrire par l’intermédiaire de son entreprise. Là, il s’agira d’un PER d’entreprise mais cela nécessitera que l’entreprise ait fait le choix d’en ouvrir.

Qu’il soit individuel ou d’entreprise, pour un Plan d’Épargne Retraite ouvert dans un établissement bancaire, on parlera de PER bancaire. L’établissement financier ouvrira un compte titres pour l’épargnant souscripteur du PER bancaire. De même, pour un Plan d’Épargne Retraite ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, on parlera de PER assurantiel. Dans ce cas, l’assureur ouvrira un contrat d’assurance-vie.

La loi PACTE n’a pas prévu de limite concernant le nombre de Plans d’Épargne Retraite qu’un épargnant peut souscrire. Il est donc possible d’ouvrir plusieurs PER, individuels et/ou d’entreprise, bancaires et/ou assurantiels. Tous les arrangements sont possibles.

La composition et l’alimentation du PER

Le Plan d’Épargne Retraite propose toujours 3 compartiments :

  • Individuel en remplacement des PERP, Madelin, Prefon etc.
  • Collectif en remplacement des PERCO
  • Catégoriel en remplacement des Articles 83

En revanche, la gestion de ces 3 compartiments revient obligatoirement au même gestionnaire.

Dans le cas d’un PER individuel, le compartiment Individuel recueillera les versements volontaires et obligatoires. Il peut aussi être alimenté par des fonds provenant d’autres PER ou par le transfert des anciens PERP et contrats Madelin. Les compartiments Collectif et Catégoriel du PER individuel resteront inactifs ou recevront respectivement les transferts des anciens dispositifs PERCO et Article 83.

En revanche, le PER entreprise fonctionne différemment. Les 3 comportements pourront être actifs et accueillir les transferts des anciens dispositifs.

Les avantages du PER

Comme pour l’ancien PERP, la totalité des sommes volontairement versées sur le PER-IN est entièrement déductible de l’impôt sur le revenu (dans la limite de 10% des revenus).

Mais la grande nouveauté proposée par le PER est la sortie en capital à 100%. Dorénavant, à l’échéance de son plan, l’épargnant aura le choix entre une sortie en capital ou une sortie en rente viagère. Avec cette dernière, le souscripteur bénéficie d’un abattement de 10%.

Enfin, le Plan d’Épargne Retraite autorise une sortie anticipée dans de nombreuses situations. Il sera par exemple possible de prétendre à une sortie anticipée en cas de perte d’autonomie du souscripteur, de son conjoint ou d’un enfant. Même chose en cas de décès du conjoint. Certaines situations de surendettement mais aussi l’arrivée à terme des allocations chômage permettent également une sortie anticipée du PER. Et sous certaines conditions, l’acquisition d’une résidence principale autorisera une sortie anticipée.

Le nouveau Plan d’Épargne Retraite instauré par la loi PACTE semble doté de nombreux atouts pour répondre aux besoins des épargnants à l’avenir. D’autant que la loi PACTE prévoit des conditions fiscales intéressantes pour les transferts des assurances-vie et des anciens dispositifs de l’épargne retraite vers les PER.

Pour aller plus loin :