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En France, la transmission d’entreprise s’avère être un véritable parcours du combattant. En effet, qu’il s’agisse d’une transmission patrimoniale, d’une reprise par les salariés ou d’une cession d’entreprise à un repreneur, bon nombre de contraintes peuvent décourager. Aussi, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) souhaite faciliter certaines démarches dans la transmission et la reprise d’entreprise.
La transmission patrimoniale d’entreprise
La France possède un taux de transmissions patrimoniales d’entreprises assez faible (14%) en comparaison de certains homologues européens. En effet, ce taux dépasse les 50% chez nos voisins italiens et allemands.
Afin d’améliorer cette situation, des dispositifs prévus dans la loi PACTE visent à assouplir certaines contraintes du pacte Dutreil.
Le pacte Dutreil mis en place en août 2003 par la loi n°2003-721, permet l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des parts d’une entreprise (à hauteur de 75% de leur valeur) lors d’un décès ou d’une donation. En simplifiant les conditions d’engagements et les obligations déclaratives du dispositif Dutreil, la loi PACTE souhaite permettre à un plus grand nombre de dirigeants de petites et moyennes entreprises de bénéficier de l’avantage fiscal du pacte Dutreil. En effet, l’attestation annuelle automatique aux entreprises et bénéficiaires d’un pacte Dutreil est supprimée. Toutefois, afin d’éviter les abus, l’administration se réserve le droit d’exiger à tout moment une attestation aux bénéficiaires après une transmission d’entreprise.
Les conditions de reprise d’entreprise par les salariés
Certaines dispositions restent encore méconnues : c’est le cas du crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise (ou société) par les salariés. Ce crédit d’impôt s’élève au montant de l’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice précédent de l’entreprise rachetée. Si un tel dégrèvement encourage la reprise d’entreprise par des salariés, là encore une contrainte majeure vient freiner les volontaires. En effet, le rachat de l’entreprise doit être fait par 15 salariés minimum ou par 30% des salariés pour une société comptant moins de 50 employés.
Afin de rendre ce crédit d’impôt plus accessible, la loi PACTE met tout bonnement fin à l’obligation portant sur le nombre minimum de salariés repreneurs d’une entreprise. Cependant, une clause stipule que les salariés repreneurs doivent avoir 18 mois d’ancienneté dans l’entreprise concernée. Ce garde-fou permettra en effet d’éviter les abus de contrats de travail arrangeants.
La cession d’entreprise à un repreneur
Concernant la cession d’entreprise à un repreneur, encore trop peu de ces transactions font l’objet d’un crédit-vendeur. Par ce mécanisme, le cédant d’une entreprise accorde un prêt au repreneur. Ce prêt représente souvent 30 à 50% du prix de la cession. La fiscalité appliquée au crédit-vendeur présente certains avantages. Le cédant bénéficie d’un étalement de son impôt et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de la cession. Jusqu’à présent, ce dispositif était limité aux entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
Depuis peu, la loi PACTE donne accès au crédit-vendeur à un plus grand nombre d’entreprises. Dorénavant, les sociétés de moins de 50 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros sont éligibles à ce dispositif. Néanmoins, le vendeur a pour obligation de céder la majorité du capital de l’entreprise.
Pour aller plus loin :
- En savoir plus sur le pacte Dutreil et la loi n°2003-721
- Tout savoir sur le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés
- Retrouver l’article d’origine sur economie.gouv.fr