Des changements fiscaux en vue pour 2020

Le 27 septembre 2019, le gouvernement a présenté devant l’Assemblée Nationale son Projet de loi de finances pour 2020. Ainsi que l’avait déjà annoncé le Premier ministre, ce projet propose des changements fiscaux qui vont intéresser de nombreux contribuables. En effet, certaines nouveautés touchent des sujets qui préoccupent beaucoup les ménages français. Les annonces les plus remarquables concernent les taux d’imposition sur le revenu, la taxe d’habitation, certains crédits d’impôts ou encore l’épargne retraite.

Baisse de la pression fiscale pour la 2ème tranche d’imposition

Le Projet de loi de finances pour 2020 apporte une bonne nouvelle aux 12 millions de foyers fiscaux de la seconde tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux d’imposition de la deuxième tranche serait ramené de 14% à 11%. Les ménages concernés par cet allègement fiscal feraient alors une économie moyenne de 350€. Les foyers fiscaux (5 millions) de la troisième tranche du barème, imposés à 30%, verraient quant à eux leur fiscalité allégée de 180€ en moyenne. En revanche, cet effet serait annulé pour les contribuables imposés à 41% ou 45% via un abaissement du seuil de ces tranches.

En effet, cette baisse du taux de la 2nde tranche d’imposition s’accompagnerait d’un abaissement du seuil d’imposition de la tranche à 30% de 27 519€ à 25 405€. Quant à la tranche à 41%, elle verrait son seuil d’imposition ramené à 72 643€ (contre 73 779 € jusqu’alors) ce qui impactera de fait les revenus les plus élevés.

Taxe d’habitation : poursuite de la suppression progressive

Le Projet de loi de finances pour 2020 confirme également la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation débutée en 2018. En effet, dès 2018, un premier abattement de 30% avait été appliqué. Pour 2019, le taux d’exonération atteindra 65%. Le projet de loi vise une disparition totale de la taxe d’habitation pour 2020. Ce dégrèvement bénéficierait à 80% des foyers fiscaux. En revanche, les ménages à forts revenus représentant les 20% restant devront se montrer patients. En effet, pour ces foyers, la suppression complète de la taxe d’habitation s’étalerait jusqu’en 2023. Rappelons que ce dispositif ne concerne que la taxe imputée au titre d’une résidence principale. Les résidences secondaires resteraient soumises à taxation.

Toutefois, dans ce contexte, d’aucuns se demandent comment cette mesure pourra être financée et si la suppression de la taxe d’habitation ne sera finalement pas supportée par les seuls propriétaires via une augmentation de la taxe foncière.

Épargne retraite : il n’y a qu’un pas du Perp au Perin

En matière d’épargne, le Projet de loi de finances pour 2020 fait une proposition plutôt rassurante. Car la réforme de l’épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE avait suscité quelques craintes. Le nouveau PER (Plan d’épargne retraite), mis en place à partir du 1er octobre 2019, bénéficiera du report de plafond de déductibilité non utilisé sur 3 ans, grâce à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts. Le nouveau Plan d’épargne retraite individuel (Perin) profiterait donc de cet avantage. De plus, les anciens Perp resteraient transférables jusqu’au 31 décembre 2023.

D’autres mesures concernant des crédits d’impôt

De nombreux contribuables ayant recours à l’emploi d’un salarié à domicile sont concernés par un crédit d’impôt. Pour l’heure, la réforme de ce crédit d’impôt ne semble plus à l’ordre du jour du Projet de loi de finances pour 2020. Le versement immédiat de ce crédit d’impôt sera testé sur 2 départements (Nord et Paris) avant d’être étendu à l’ensemble du territoire. Cet allègement fiscal concernerait les particuliers employeurs en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Il en va tout autrement pour le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). En effet, il semblerait que les foyers fiscaux les plus aisés en soient privés dès 2020. Une nouvelle prime destinée aux foyers disposant de revenus plus modestes devrait a contrario voir le jour.

Pour aller plus loin :

• Télécharger le Projet n°2272 de loi de finances pour 2020
• Simuler la baisse d’impôt pour 2020
• Simuler la nouvelle Taxe d’habitation 2019
• Consulter l’article 163 quatervicies du Code général des impôts
• En savoir plus sur le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)

• Retrouver l’article d’origine sur lerevenu.com