Bien indivis et dépenses de conservation
29/01/2019 Immobilier, Indivision, Taxe d'habitation
Dans la plus part des cas, lorsqu’un indivisaire occupe un bien indivis, certaines charges liées à ce bien incombent à l’indivision. De son côté, l’indivisaire est redevable d’une indemnité d’occupation. Quant aux charges, elles reviennent soit à l’indivision, soit à l’indivisaire occupant, selon leur nature. Mais en reclassant la taxe d’habitation d’un bien indivis dans les dépenses de conservation, un récent jugement de la Cour de cassation devrait susciter certaines interrogations.