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Selon l’article 515-4 du code civil, « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Cependant, les contours de cette aide peuvent être un peu flous. Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur cette aide matérielle. Le remboursement, par un seul des partenaires, d’un prêt immobilier permettant l’achat en indivision de la résidence principale du couple peut en faire partie.
Rappel des faits
En 2003, deux concubins avaient acheté en indivision un logement destiné à être leur résidence principale. Pour cela, ils avaient contracté chacun un crédit immobilier. Dans les semaines qui avaient suivi, ils avaient également conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
Or, quelques années plus tard, le couple s’est séparé. Suite à la dissolution de ce PACS, le juge aux affaires matrimoniales a donc été saisi afin de liquider l’indivision qui existait entre eux.
Notamment, pendant des années, un seul des partenaires avait assumé le paiement des échéances des deux prêts. Il avait donc requis une créance contre son ex-partenaire au titre de ce remboursement. Mais, rappelant l’article 515-4 du code civil, la Cour d’appel avait rejeté sa demande. Selon elle, il percevait des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa partenaire. Il n’avait donc fait que participer à l’exécution de l’aide matérielle due entre eux.
Une décision confirmée également par la Cour de cassation.
En quoi consiste l’aide matérielle due entre partenaires pacsés ?
Aucun texte ne vient définir précisément ce qui relève de cette aide matérielle réciproque. Toutefois, il serait acquis que les partenaires d’un PACS doivent contribuer ensemble aux besoins de la vie courante. À savoir les dépenses liées à l’alimentation, à la santé, les cotisations d’assurance ou encore le loyer de leur logement et les charges de copropriété. De même, comme dans le cadre d’un mariage, ils doivent aussi assumer conjointement les dépenses relatives aux enfants.
Néanmoins, concernant l’acquisition d’un bien immobilier, et plus précisément le remboursement de ce dernier, un certain flou persistait. Mais par sa décision, la Cour de cassation a admis que le remboursement d’un crédit visant à acheter la résidence principale d’un couple pacsé pouvait constituer une participation à l’aide matérielle.
Effectivement, cette dernière a expliqué dans son arrêt que « la cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre ».
Une décision soumise à l’appréciation des juges
Cette décision de la Cour de cassation peut sembler contradictoire avec une autre décision. Un arrêt du 20 janvier 2010, avait conclu que le remboursement des échéances d’un crédit immobilier destiné à acquérir un bien immobilier indivis constituait une dépense de conservation. Or, selon l’article 815-13 du code civil, une personne qui assume, avec ses propres deniers, des dépenses de conservation pour un bien indivis peut prétendre à une indemnité à la charge de l’indivision.
Dans les faits, la décision est soumise à l’appréciation des juges. Eux seuls décident si une créance contre l’indivision peut être accordée.
Afin d’éviter tout problème, il est conseillé aux personnes concluant un PACS de préciser dans leur contrat, quelles dépenses relèveront de cette aide matérielle. Effectivement, les dépenses relatives au remboursement d’un crédit immobilier peuvent tout à fait en être exclues.
Pour aller plus loin :
- Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2021
- Suivre l’actualité en matière d’indivision
- Retrouver l’article d’origine sur Éditions Francis Lefebvre