03/01/2025 Immobilier, Impôt sur le revenu, SCI
La Cour d’appel vient de rappeler, à travers deux arrêts, qu’il existe des différences importantes entre SCI familiale et l’activité de marchand de biens immobiliers. Dissimuler une activité dans une SCI sous prétexte que les opérations de vente générant des plus-values constituent une « activité normale » entraîne une requalification fiscale de la SCI.
04/12/2024 Immobilier
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel, le 20 novembre. Elle apporte des précisions importantes sur les règles à appliquer en copropriété.
29/11/2024 Immobilier, Succession
La Cour de cassation a récemment considéré comme faute grave la carence totale de l’exercice de l’usufruit. L’absence d’actions a conduit à la dégradation manifeste de l’immeuble démembré. Conséquence, l’usufruitier a perdu son droit absolu sur le bien immobilier.
26/11/2024 Immobilier, Impôt sur le revenu
Dans la droite ligne de la loi « anti-Airbnb », l’administration fiscale met en place de nouvelles méthodes pour mieux contrôler les locations Airbnb et détecter les fraudes.
25/11/2024 Emprunts, Immobilier
Après l’annonce du relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux, le gouvernement a précisé que les primo-accédants seront exonérés de cette hausse. Une décision qui satisfait les professionnels de l’immobilier, mais qui manque son but : trouver de nouvelles recettes aux départements.
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