UN PATRIMOINE.FRDans la droite ligne de la loi « anti-Airbnb », l’administration fiscale met en place de nouvelles méthodes pour mieux contrôler les locations Airbnb et détecter les fraudes.
Renforcer les outils de régulation
Publiée au Journal Officiel, le 21 novembre, la nouvelle loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » intègre de nouveaux outils pour les municipalités destinées à faciliter les contrôles des locations touristiques entre particuliers. « Auparavant, un propriétaire qui louait son bien via Airbnb pouvait cocher la case résidence principale sur la plateforme, alors qu’il louait en réalité sa résidence secondaire. C’était uniquement du déclaratif », détaille Ian Brossat, élu communiste au Conseil de Paris et sénateur.
Désormais, le loueur doit impérativement fournir un justificatif qu’il obtient auprès d’un « téléservice national ». Ce dernier correspond à une base de données que les propriétaires de locations touristiques devront obligatoirement compléter avant mai 2026. La date limite exacte sera communiquée prochainement par décret. Par la suite, cette base de données sera mise à disposition des communes afin de permettre les vérifications.
Ouverture des données Airbnb pour les communes
Autre nouveauté facilitant les contrôles, la mise à disposition par Airbnb de son portail de données aux communes qui en font la demande. L’annonce, qui a un effet immédiat, a été faite à l’initiative de la plateforme de locations entre particuliers lors du Congrès des maires de France. Le portail de données d’Airbnb constitue une grande source d’informations pour les communes puisqu’elle répertorie le nombre de nuitées et de voyageurs hébergés ainsi que la nature de l’hébergement et la commune. La plateforme en ligne répertorie des biens dans plus de 29 000 communes de France.
« Ces villes disposeront ainsi d’une source d’information fiable pour prendre, si besoin, des mesures ciblées, proportionnées et justifiées qui s’attaquent aux problèmes de logement là où ils se posent, tout en continuant de permettre aux familles de louer occasionnellement leurs résidences principales ou secondaires », a affirmé Clément Eulry, le directeur d’Airbnb en France.
Des nouveautés pas si nouvelles
Si ces mesures semblent de nouveautés en matière de contrôle fiscal, elles ne sont qu’une continuité de la loi Elan de 2018. En effet, les plateformes de mise en location de meublés de tourisme ont déjà l’obligation de faciliter le respect des règles et donc les contrôles.
En février dernier, une réglementation européenne est venue renforcer le dispositif de la loi Elan. Elle vient simplifier le travail de contrôles des équipes en intégrant une transmission mensuelle des données et l’URL de l’annonce de location. Ces données, consultables immédiatement par l’administration fiscale, permettent d’effectuer des croisements d’information avec la déclaration des propriétaires. Pour Ian Brossat, « Airbnb fait passer une obligation légale pour une démarche volontaire » de transmission de données. En définitive, qu’importe peu qui de la poule ou de l’œuf fut le premier, le fait est que les outils pour renforcer les contrôles sont désormais à disposition des autorités fiscales.
Pour aller plus loin :
- Pour approfondir, lisez le communiqué de presse d’Airbnb
- S’informer en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur Les Echos