20/05/2019 IFI, Immobilier, Impôt sur le revenu, ISF, Non résidents, SCPI
Le nouvel impôt l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), remplaçant depuis 2018 l’ISF (Impôt Sur la Fortune), concerne uniquement les actifs immobiliers détenus de façon directe ou indirecte. Il s’applique sur les patrimoines nets immobiliers excédant 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.
02/05/2019 Immobilier, Plus value immobilière
L’exonération de plus-value s’applique lors de la vente d’une résidence principale. Encore faut-il répondre à certains critères bien précis aux yeux du législateur. En cas d’exonération litigieuse, les différentes Cours Administratives d’Appel réclameront des preuves.
26/04/2019 Frais de succession, Immobilier, Succession
A l’inverse de certains débours postérieurs au décès, comme des frais funéraires ou des loyers remboursés au conjoint survivant, les commissions prélevées par les agences immobilières lors de la vente d’un bien dans le cadre d’une succession ne sont pas déductibles du calcul des droits de succession.
26/04/2019 Immobilier
Il devient désormais possible d’estimer un bien immobilier ou foncier en ligne grâce au fichier DVF (Demande de Valeur Foncière). La base de données recensant toutes les transactions immobilières (bâtis et non bâtis) des cinq dernières années en France est à la disposition de chacun depuis le 24 avril 2019.
16/04/2019 Immobilier, Location meublée, Plus value immobilière, Revenus fonciers
Un jugement du Conseil Constitutionnel (n° 2017-689 QPC) en date du 8 février 2018 modifie les critères du statut de loueur meublé professionnel. De ce fait, les récents changements dans le statut LMP risquent d’impacter un certain nombre de loueurs.
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