Les revenus d’une sous-location reviennent au propriétaire

Décision de la Cour de Cassation

Le 12 septembre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a pris une décision importante pour certains locataires. En effet, par cette décision, elle a condamné des locataires à reverser les revenus de la sous-location de leur logement à leur propriétaire.

En 2016, le Tribunal d’Instance du 5ème arrondissement avait condamné des locataires à l’expulsion. Ceux-ci n’ayant pas respecté le congé pour reprise à son profit donné par le nouveau propriétaire des lieux. Ils tombaient de surcroît sous le coup du versement d’indemnités au titre de leur occupation illégale pour cette période. A cela, s’ajoute des dommages et intérêts pour sous-location irrégulière. En effet, les locataires contrevenants avaient également sous-loué l’appartement sur AirBnB durant cette même période.

L’avocat du propriétaire bailleur a fait valoir la règle de l’accession. La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi des locataires indélicats. Par ce biais, les revenus de la sous-location d’un logement reviennent à son propriétaire.

La règle de l’accession et les fruits civils

En s’appuyant sur les articles 546 et 547 du code civil, la Cour d’Appel de Paris a tranché en faveur du propriétaire bailleur. Ces articles définissent le droit d’accession du propriétaire bailleur et ses droits sur tous les fruits civils qui proviennent de sa propriété.

Dans le cas présent, le contrat de bail interdisait clairement la sous-location. Toute sous-location ainsi que les revenus en découlant s’avéraient inopposables au propriétaire. C’est donc au titre de son droit d’accession que le propriétaire bailleur a tout droit de percevoir les fruits civils de sa propriété. Ici, les loyers encaissés par les locataires constituent les fruits civils. Grâce au recours à l’article 546 du code civil, les locataires sont donc condamnés par la Cour de cassation à reverser les revenus d’une sous-location perçus sur AirBnB au propriétaire bailleur.

Avec cette récente décision de justice, les locataires savent ce qu’ils encourent en cas de sous-location contraire aux dispositions de leur contrat de bail. Cela risque de leur coûter cher !

Pour aller plus loin :

• Consulter les articles 546 et 547 du code civil
• En savoir plus sur l’Arrêt n°745 du 12 septembre 2019 Cour de cassation

• Retrouver l’article d’origine sur cerda-avocats.com