01/10/2022 Immobilier
Une propriétaire parisienne avait assigné son locataire en justice pour lui réclamer 4 800 euros de loyers impayés. Mais, c’est finalement elle que le tribunal judiciaire de Paris a condamnée. En effet, depuis sept ans, elle louait illégalement un studio de 5 m². Or, selon l’article 4 du décret du 30 janvier 2002, il est interdit de louer un bien dont la surface est inférieure à 9 m².
07/09/2022 Immobilier
Ne pas respecter le plafonnement des loyers peut coûter cher. C’est ce qu’a découvert, à ses dépens, un propriétaire parisien, en juin dernier. Après avoir augmenté le loyer de son trois pièces de 645 euros lors de la relocation, il a été condamné, par le tribunal judiciaire de Paris, à rembourser le trop-perçu à sa nouvelle locataire.
02/09/2022 Immobilier
La loi Lemoine devait permettre de faire baisser les prix des contrats d’assurance-emprunteur, en ouvrant davantage à la concurrence. Mais, la suppression du questionnaire médical, exposant à plus de risques, a amené les assureurs alternatifs à augmenter les prix de leurs contrats individuels.
26/08/2022 Immobilier
Depuis le 24 août, le gel des loyers des logements classés F ou G lors du diagnostic de performance énergétique, le « DPE », est entré en vigueur. Cette mesure a été mise en place dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Depuis le 1er janvier 2021, elle s’appliquait déjà dans les villes situées en « zone tendue ». Elle s’applique sur tout le territoire métropolitain et concerne aussi bien les anciens baux que les nouveaux.
30/07/2022 Immobilier
Bien que les taux d’intérêt repartent à la hausse depuis quelques mois, cela ne semble pas encore impacter les prix de l’immobilier. En effet, au mois de juillet, ces derniers sont restés relativement stables, voire ont continué de progresser dans les plus grandes villes françaises. Or, en se basant sur le dernier indice des prix immobiliers « Meilleurs Agents – Les Échos » publié le 1er août 2022, le marché pourrait se retourner après l’été.
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