UN PATRIMOINE.FRLe bail Code civil séduit de plus en plus de propriétaires d’immobilier locatif. Cette option, peu connue, promet plus de libertés pour les parties signataires du bail. En quoi consiste le bail Code civil ? Dans quelles situations l’appliquer ? Éléments de réponse.
Qu’est-ce que le bail Code civil ?
Le renforcement de l’encadrement des pratiques locatives et l’explosion de la demande de logements poussent les propriétaires à prendre des chemins de traverse. Depuis peu, l’astuce du bail Code civil circule dans les cercles de propriétaires de biens locatifs. Ce contrat permet de contourner la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les locations résidentielles.
Le bail du Code civil se différencie du bail de location standard par le fait qu’il ne pose pas de contraintes. Autrement dit, le contrat ne pose aucune obligation ou interdiction autre que celles indiquées par les parties. Par le biais de cet outil, les propriétaires peuvent donc poser leurs propres règles et les appliquer si les signataires acceptent les conditions du contrat.
Promesse de liberté pour les propriétaires ?
En théorie, le bail Code civil offre de nombreuses libertés. Il permet aux propriétaires de se soustraire à certaines contraintes imposées à la location comme l’encadrement des loyers ou l’obligation de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Une opportunité que certains ne manquent pas de saisir. « Nous sommes de plus en plus sollicités pour instaurer des baux mobilités ou Code civil », affirme Alexis Alban, président de Lodgis, une agence immobilière parisienne, au quotidien Les Echos.
L’approche des Jeux Olympiques et les restrictions relatives aux locations Airbnb poussent les propriétaires à chercher de la flexibilité ailleurs. Chez Lodgis, les baux Code civil, aussi appelés « baux de droit commun », représentent 23 % des contrats de location. Il s’agit essentiellement de contrats relatifs à « des projets de mobilité au sein d’une société, des formations ou déplacements professionnels », explique le représentant de la plateforme immobilière.
Bail Code civil : conditions d’application
Si la flexibilité offerte par le bail Code civil fait rêver, elle n’est qu’apparente. Ce type de bail ne peut en effet s’appliquer à toutes les situations, bien au contraire. L’application d’un contrat aussi libre est restrictive. « Le plus souvent, ce type de baux sert pour des logements de fonction ou pour des résidences secondaires », détaille Sophie Morvan, conseillère juridique à l’Adil de Paris. Les parkings et les annexes d’une habitation peuvent également faire l’objet d’un bail Code civil.
Car, en premier lieu, ce type de contrat ne peut s’appliquer à la résidence principale d’un locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement établir un bail classique, régit par la loi de 1989. En cas de non-respect, le propriétaire est passible d’une amende de 6 000 euros (s’il est une personne physique). Le bail Code civil peut donc s’appliquer si le logement soumis au contrat n’est pas la résidence principale du locataire. Toutefois, cette information doit pouvoir être clairement indiquée dans les documents administratifs.
Pour aller plus loin :
- Pour approfondir le sujet, retrouvez les obligations du bailleur sur le site de l’Adil
- S’informer en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur les Echos