UN PATRIMOINE.FRAprès un échec en 2023, l’administration fiscale repart en campagne. Les propriétaires sont à nouveau contraints de remplir la fameuse déclaration de biens immobiliers. Qui est concerné en 2024 ? Comment effectuer cette déclaration ? Voici ce que vous devez savoir.
L’échec de la campagne 2023
Déclaration des biens immobiliers, c’est reparti ! L’administration fiscale tente de rectifier le tir après l’échec de 2023. Selon les chiffres communiqués par Bercy, le 27 février dernier, seuls 82 % des propriétaires ont déclaré les occupants de leurs biens immobiliers en 2023. En réponse à ce faible score, l’administration fiscale rappelle les contribuables à leurs obligations avant le 1er juillet 2024.
Le ministère des Finances a réagi en précisant qu’en 2024 « la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique ». Toutefois, les contribuables concernés par cette nouvelle déclaration sont nombreux puisqu’il s’agit de renseigner la situation des biens immobiliers au 1er janvier 2024.
Les cas concernés par la déclaration de biens immobiliers en 2024
Si la Direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle que les propriétaires peuvent déclarer un changement de déclaration à tout moment puisque « le service est ouvert toute l’année », les contribuables peuvent aussi profiter de cette obligation de déclaration des biens immobiliers pour effectuer la mise à jour.
Vous êtes contraint de réaliser la déclaration de vos biens immobiliers si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Un changement de locataire : vous devez déclarer votre bien immobilier en 2024 si le locataire a changé ou si votre bien a récemment été mis en location.
- Vous avez acheté ou vendu un bien : si vous êtes l’heureux propriétaire d’un bien depuis le 2 janvier dernier (date de signature de l’acte de vente) ou si vous êtes à l’origine de la vente, alors vous devez remplir la déclaration de biens immobiliers ne précisant la date à laquelle vous avez investi ou quitté les lieux.
- Votre bien est sous promesse de vente : c’est au vendeur de procéder à la déclaration du bien. Idem pour les propriétaires-bailleurs en cas de départ du locataire.
- Le bien s’inscrit dans une succession : « tant que l’acte de vente n’est pas publié au fichier immobilier, un des héritiers doit effectuer la déclaration d’occupation », précise le fisc.
Comment déclarer ses biens immobiliers en 2024 ?
À l’instar de l’année passée, les propriétaires doivent se rendre dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr et cliquez sur l’icône « Gérer mes biens immobiliers ». La déclaration 100 % numérique avait vivement été critiquée en 2023. De ce fait, cette année, un formulaire papier est mis à disposition des contribuables ne disposant pas d’Internet.
Quelles conséquences en cas d’oubli de déclaration ?
En 2023, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera pas appliquée. Mais l’indulgence de l’administration fiscale pourrait ne pas durer en 2024. « Il s’agit bien d’une obligation déclarative, à ce titre assortie de sanctions prévues par la loi, mais, comme toujours, l’administration fera montre de bienveillance à l’encontre des usagers de bonne foi », a précisé la DGFiP. En cas de non-déclaration en 2024, les propriétaires encourent une amende de 150 euros par lot fiscal non-déclaré.
Pour aller plus loin :
- Pour en savoir plus sur la déclaration de biens immobiliers en 2023.
- S’informer en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur les Echos