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Les pensions alimentaires versées en numéraire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sont imposable pour le parent qui les perçoit. Sauf en cas de résidence alternée. Mais qu’en est-il des pensions alimentaires versées sous forme de prestation en nature ? Voici la question inédite sur laquelle le Conseil d’État a dû se prononcer, le 5 juillet dernier. Selon les Hauts magistrats, les pensions versées en nature doivent être prises en compte dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le parent bénéficiaire.
Rappel des faits
Conformément à l’ordonnance de non-conciliation et au jugement de divorce, un père et ex-époux avait dû assumer diverses dépenses en nature au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de ses 3 enfants mineurs. Ces derniers résidants chez leur mère. Entre 2010 et 2012, il a ainsi payé directement leurs frais de scolarité et leurs activités extra-scolaires. Il a aussi rémunéré l’employée de maison qui travaillait chez son ex-femme. Cette dernière s’était d’ailleurs vu accorder la jouissance, à titre gratuit, du logement familial qu’elle détenait en indivision avec son ex-mari.
Or, quelques années plus tard, la mère de famille a fait l’objet d’un contrôle sur pièces. Les services des impôts ont alors réintégré toutes les dépenses effectuées par son ex-époux dans l’assiette servant de base du calcul à son impôt sur le revenu. Même celles en nature.
Résultat, l’ex-épouse s’est vu assujettir des impositions supplémentaires et des pénalités. Elle avait donc saisi le tribunal administratif afin de solliciter une décharge. Ce dernier, tout comme la cour administrative d’appel de Paris, avaient rejeté sa demande. Elle s’était alors pourvue en cassation.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi
En se basant sur les articles 79, 82 et 80 septies du CGI, ainsi que de l’article 373-2-2 du Code civil ; le Conseil d’État a estimé que les pensions alimentaires versées en natures étaient imposables. Et cela, au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraire.
« À l’exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu’elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l’année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents. »
Selon le Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Paris n’a commis aucune erreur de droit en jugeant que l’ex-épouse devait être imposée sur les pensions alimentaires réglées en nature par son ex-mari.
En conclusion, un parent créancier se doit de déclarer, en plus des pensions alimentaires versées en numéraire, toutes les charges relatives aux enfants et payées directement par le parent débiteur. À noter que ce dernier, pourra déduire toutes ces pensions alimentaires de ses revenus imposables.
Pour aller plus loin :
- Consulter la décision du Conseil d’État
- Suivre l’actualité en matière de divorce
- Retrouver l’article d’origine sur Éditions Francis Lefebvre