Les pensions alimentaires désormais versées automatiquement

Actuellement en France, près d’un million de familles touchent une pension alimentaire. Mais, 30 % d’entre elles font régulièrement face à des retards de paiement ou des impayés. Ces pensions représentent en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales. Ces défauts de paiement peuvent donc avoir des conséquences financières importantes pour les familles les plus modestes. Sans compter sur les tensions qui en découlent et peuvent nuire au bien-être des enfants. Afin de faciliter le paiement des pensions alimentaires et prévenir les impayés, la loi de programmation de la justice a mis en place le dispositif « d’intermédiation financière ». Entré en vigueur le 1er mars 2022, ce dernier prévoit que ce sont désormais les organismes de prestations familiales qui collectent directement les pensions alimentaires auprès des parents débiteurs pour les reverser aux parents créanciers.

« Un objectif de prévention »

Face aux difficultés rencontrées par les familles monoparentales, le gouvernement avait initialement annoncé que ce nouveau dispositif devait voir le jour le 1er juin 2020. Mais les caisses d’allocations familiales ont dû se mobiliser en raison de la crise sanitaire. Son application avait alors été reportée.

Le dispositif d’intermédiation financière est finalement entré en vigueur mardi 1er mars. Depuis cette date, toutes les pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce sont désormais automatiquement versées par la Caisse d’allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

« Notre volonté est d’intervenir avant tout impayé, dans un objectif de prévention » a expliqué Olivier Véran au Figaro.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Dès qu’un divorce est prononcé, le greffe du tribunal transmet la décision de justice à l’Aripa. La CAF ou la MSA se chargent ensuite de mettre en place cette intermédiation financière avec les parents.

Concrètement, l’agence de recouvrement collecte, tous les mois, la pension fixée par le juge auprès du parent débiteur. Elle la reverse ensuite au parent créancier. Dès le premier retard de paiement ou d’impayés, l’Aripa engagera une action de recouvrement auprès du parent défaillant. Elle pourra également verser une « allocation de soutien familial«  au parent lésé, le temps que la pension soit recouvrée. Son montant est de 116 € par mois et par enfant.

Les parents qui élèvent seuls leurs enfants ne se retrouveront donc jamais sans ressources. « Le non-paiement des pensions alimentaires est une réalité pour près d’une famille monoparentale sur trois. Une réalité qui frappe surtout les femmes et les personnes les plus modestes » a déclaré Élisabeth Moreno ; ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif d’intermédiation financière pouvait déjà être mis en place, à la demande de l’un des deux parents ou à l’initiative du juge en cas de violences conjugales. Mais ces recours intervenaient généralement après plusieurs impayés. Des dossiers souvent compliqués à gérer. Afin de faciliter les démarches, le gouvernement a donc décidé de le rendre automatique à toutes les pensions alimentaires fixées par un juge.

Simple et gratuit, ce dispositif est ouvert à tous sans conditions de ressources. Une fois mis en place, il s’applique jusqu’à la fin du versement de la pension alimentaire. C’est-à-dire lorsque les enfants sont autonomes ou lorsque les deux parents consentent à y mettre fin avant.

Depuis le 1er mars 2022, le dispositif d’intermédiation financière concerne tous les divorces en cours ou à venir. Puis, à compter du 1er janvier 2023, il sera généralisé à toutes les séparations, dès qu’une pension alimentaire sera fixée par un juge. Peu importe qu’il s’agisse d’un divorce judiciaire ; d’un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire ; d’une décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés ; d’un titre exécutoire délivré par la Caf…

Dans tous les cas, l’intermédiation financière sera automatique, sauf dans deux cas. Si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge considère qu’elle ne peut pas être mise en place. Lorsqu’un des deux parents vit à l’étranger, par exemple.

Pour aller plus loin :

• Consulter le communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé
• Suivre l’actualité en matière de divorce

• Retrouver l’article d’origine sur le site du Ministère de la Justice