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Le Conseil d’État a remis en cause l’éligibilité de certaines prestations au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, dans une décision du 30 novembre dernier, il a retenu une définition très stricte de l’emploi à domicile. Seuls les services rendus au sein du domicile pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt de 50 % des sommes versées dans la limite de 12 000 euros par an. Autrement dit, toutes les prestations réalisées en dehors du domicile des employeurs seront exclues de l’avantage fiscal. Une décision qui risque de constituer un véritable casse-tête pour les ménages qui ont recourt à l’emploi à domicile. Mais aussi pour l’administration fiscale.
Distinction entre prestations intérieures et extérieures
Jusque-là, le ministère de l’Économie et des Finances considérait que les services rendus à l’extérieur du domicile d’un employeur étaient éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’ils rentraient dans une offre globale. En effet, selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), « l’avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. »
Cela comprenait donc l’accompagnement des enfants à l’école par leur nounou ou encore le transport d’une personne à mobilité réduite pour faire ses courses ou se rendre à un rendez-vous médical par son aide à domicile.
Or, avec la décision du Conseil d’État, d’annuler purement et simplement le paragraphe de doctrine fiscale publié au BOFIP et cité ci-dessus, ces prestations réalisées à l’extérieur sont désormais exclues du crédit d’impôt.
Un véritable casse-tête à venir
Concrètement, cela signifie que les employeurs vont désormais devoir estimer le temps consacré aux prestations effectuées à l’intérieur du domicile et celui destiné aux services rendus à l’extérieur. Ils devront ensuite réaliser deux factures séparées.
Ensuite, au moment de leur déclaration de revenus, au printemps, les ménages ayant recourt à l’emploi d’un salarié à domicile devront renseigner, sur deux lignes différentes, les sommes versées pour les missions effectuées à l’intérieur de leur domicile et celles versées pour les prestations réalisées à l’extérieur.
Un véritable casse-tête qui va aussi concerner l’administration fiscale. En effet, comme cette dernière va t-elle pouvoir contrôler ces déclarations ? Et comment vont s’organiser les organismes sociaux comme Pajemploi ou le Cesu ?
Une décision qui suscite des inquiétudes
En France, près de quatre millions de ménages, principalement issus de la classe moyenne, ont recourt à l’emploi à domicile. En plus de raboter leur pouvoir d’achat en pleine crise économique, cette décision du Conseil d’État suscite d’autres inquiétudes. Tout d’abord, le recours au travail au noir. Effectivement, des déclarations trop compliquées et une baisse de leurs avantages fiscaux pourraient encourager ces ménages à ne plus déclarer leurs employés. Ce qui a terme aurait aussi des conséquences pour les salariés eux-mêmes.
De même, cette décision du Conseil d’Etat réduirait aussi la part de sécurité et de protection des contribuables. Car, comme l’explique Capital, en cas de litige, la doctrine fiscale est opposable à l’administration (LPF. art. L80-A).
À l’heure où Bercy tente de soutenir l’économie du pays grâce à de nombreuses aides et à la mise en place son plan de relance, cette décision semble donc ne pas être la bienvenue.
Mais comme le rapporte Capital, des travaux seraient en cours à Bercy afin de trouver une solution permettant à ce crédit d’impôt de continuer à exister dans sa forme actuelle.
Pour aller plus loin :
- Consulter la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020
- Suivre l’actualité en matière de crédit d’impôt
- Retrouver l’article d’origine sur Capital