Un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leurs loyers de novembre

Conscient de la charge que représentent les loyers pour les artisans, commerçants et les petites et moyennes entreprises (PME), le gouvernement a décidé d’accentuer ses aides à leur égard. Dans un premier temps, il avait évoqué la mise en place d’un crédit d’impôt de 30 % pour les bailleurs qui renonceraient à au moins un mois de loyer sur le dernier trimestre 2020 au profit des PME particulièrement touchées par la crise sanitaire. Mais il a finalement décidé de renforcer ce dispositif. Le 13 novembre dernier, un nouvel amendement au projet de loi de finances 2021 a été adopté à l’Assemblée nationale. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt de 50 % pour les propriétaires qui abandonneront leurs loyers de novembre.

À qui s’adresse ce crédit d’impôt pour abandon de loyer ?

Pour qu’un bailleur soit éligible à ce crédit d’impôt, l’entreprise à laquelle il loue ses locaux devra remplir plusieurs conditions :

• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir au secteur S1. Hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture et autres activités les plus durablement touchées par la crise.
• Compter moins de 5 000 salariés. À noter que les associations sont exemptées de ce critère.
• Ne pas avoir été déjà en difficulté au 31 décembre 2019, « au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ».
• Ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Aucun justificatif ne sera demandé aux bailleurs ou aux locataires. Sauf si c’est un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur qui dirige l’entreprise, ou encore s’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise et le bailleur. Dans ces cas là, ce dernier devra pouvoir justifier d’une difficulté de trésorerie.

Quel sera le montant de ce crédit d’impôt ?

Attention, selon le nombre de salariés, ce crédit d’impôt pourra être de 50 % ou 33 %. Comme l’a annoncé Bruno Le Maire, le 13 novembre dernier, ce crédit d’impôt s’élèvera à 50 % du montant du loyer abandonné pour les bailleurs qui renoncent au loyer d’une entreprise de moins de 250 salariés.

En revanche, pour les entreprises comptant entre 250 et 5 000 salariés, il sera moins élevé. « Le montant de l’abandon sera retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail ». Concrètement, l’avantage fiscal sera de l’ordre de 33 %. À noter que le montant des loyers éligibles à ce crédit d’impôt est plafonné à 800 000 €.

De même, cet avantage fiscal ne concerne que les loyers dus entre le 30 octobre et le 1er décembre. Les abandons de loyer accordés avant novembre, notamment lors du premier confinement, ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, a bien évoqué « une disposition qui s’applique au mois de novembre, période de confinement ». Toutefois, si ce dernier est prolongé après le 1er décembre, ce dispositif sera également prorogé.

Sur quels revenus s’appliquera ce crédit d’impôt ?

Ce crédit d’impôt sera imputé sur « l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. »
Les loyers abandonnés en novembre 2020 donneront donc droit à un crédit d’impôt sur les revenus de 2020. Les contribuables devront donc déclarer cet avantage fiscal lors de leurs déclarations de revenus au printemps 2021. Le rapporteur général du Budget, Laurent Saint-Martin, a confirmé que « l’idée est bien celle d’une application immédiate à l’année 2020 ».
Et comme pour tout crédit d’impôt, si ce dernier venait à être supérieur à l’impôt à payer, il fera l’objet d’une régularisation à l’été 2021.

Pour aller plus loin :

• Consulter l’amendement adopté le 13 novembre
• S’informer sur le crédit d’impôt

• Retrouver l’article d’origine sur Capital