Emploi à domicile : le crédit d’impôt versé en temps réel dès 2022

Les particuliers qui emploient une aide à domicile (femme de ménage, jardinier, assistant informatique, professeur particulier…) bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des salaires versés. Le tout dans une limite de 12 000 euros par an. Cependant, à ce jour, les contribuables doivent attendre six à huit mois pour percevoir ce crédit d’impôt. En effet, ce n’est qu’après avoir reçu les déclarations de revenus de mai-juin, que l’administration fiscale calcule l’impôt sur le revenu des particuliers. C’est-à-dire, durant l’été. Concernant les réductions et crédits d’impôts, elle verse alors aux contribuables, un acompte de 60 % le 15 janvier suivant. Le solde de cette avance est ensuite réglé l’été suivant. Un décalage qui peut engendrer des problèmes de trésorerie. Pour y remédier, le dispositif du crédit d’impôt instantané a été inscrit dans le PLFSS – le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022.

Faciliter la vie des employeurs

Dans le Nord et à Paris ; des particuliers employeurs testent ce dispositif du crédit d’impôt instantané depuis le mois de juin dernier. Soit près de 27 000 ménages à qui il a déjà facilité la vie. Le gouvernement a donc décidé de le généraliser à tous les ménages employeurs dès le 1er janvier prochain. Les personnes employant des aides à domicile n’auront donc plus à avancer l’intégralité de leur salaire. L’État réglera directement le montant du crédit d’impôt au salarié, soit la moitié de son salaire.

Concrètement, les particuliers employeurs devront, tout d’abord, adhérer au service Cesu+, si ce n’est pas encore le cas. Chaque mois, il leur faudra alors se rendre sur la plateforme Cesu afin d’y déclarer leur employé à domicile. À partir de cette déclaration, le crédit d’impôt sera immédiatement déduit du salaire total. Et le particulier n’aura plus rien à faire. Effectivement, le Cesu prélèvera alors le reste à charge sur le compte bancaire de l’employeur. Puis, c’est lui qui versera directement son salaire à l’employé.

Ce dispositif sera étendu, à partir du 1er avril 2021, aux particuliers faisant appel à une entreprise mandataire ou un prestataire. Julien Jourdan, directeur général de la Fédésap (fédération des entreprises de services à la personne et de proximité), s’en est félicité. En plus de ne plus faire l’avance de crédit d’impôt, « cela va permettre de rendre le travail au noir moins compétitif par rapport au travail déclaré ».

Certains employeurs exclus de ce dispositif

Les particuliers qui ne passent pas par le Cesu pour gérer leur salarié ne pourront pas profiter du crédit d’impôt instantané. Ils continueront à toucher ce crédit d’impôt avec un an de décalage.

De même, deux grands secteurs des services à la personne seront exclus de ce dispositif dans un premier temps. À savoir la garde d’enfants et les aides aux personnes âgées dépendantes ou handicapées qui bénéficient déjà d’autres aides complémentaires. Ce qui rend plus compliqué le calcul du crédit d’impôt.

Effectivement, les particuliers qui emploient une assistante maternelle pour faire garder leurs enfants sont éligibles au crédit d’impôt pour garde d’enfant hors du domicile. Et non au crédit d’impôt pour emploi à domicile. À terme, les employeurs adhérents du service Pajemploi+ devraient pourvoir bénéficier du dispositif de crédit d’impôt instantané. Ils devront toutefois patienter jusqu’en 2023.

Même chose pour les personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l’allocation personnalisée autonomie (Apa) ou de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Elles ne pourront profiter du crédit d’impôt instantané qu’à partir de 2024. Et seulement si leur département de résidence est volontaire pour la mise en place de cette réforme de « l’instantanéité du versement ».

Pour aller plus loin :

• Approfondir le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022
• Suivre l’actualité du crédit d’impôt

• Retrouver l’article d’origine sur Le Parisien