17/09/2021
À l’occasion du congrès annuel de l’Union des entreprises de proximité (U2P), jeudi 16 septembre, Emmanuel Macron a dévoilé son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Ce dernier, qui doit notamment concerner près de 3 millions d’actifs en France, prévoit entre autres l’insaisissabilité des biens personnels et l’amélioration de leur protection sociale.
15/06/2021 Biens Personnels
Jusqu’à ce jour, les professions libérales étaient souvent mal couvertes en cas d’arrêt maladie. En effet, seuls 20 % des professionnels libéraux percevraient des indemnités journalières. Mais cela va changer. Depuis le 1er juillet, un nouveau régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales (hors avocats) est entré en vigueur. Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, ce dispositif doit permettre de « remédier aux insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux ».
01/04/2021 Perte d'emploi
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) est entrée en vigueur le 19 novembre 2019, dans le cadre du premier volet de la réforme de l’assurance-chômage. Mais alors que cette aide devait concerner près de 30 000 bénéficiaires, seules 911 personnes avaient pu l’obtenir fin février 2021. La raison ? Des modalités d’accès peut-être un peu trop restrictives.
12/03/2021 Succession
Une vente en viager peut s’avérer un choix gagnant pour un acheteur. En effet, si le vendeur décède peu de temps après la signature du contrat, il peut devenir propriétaire du bien pour un montant bien inférieur à celui d’une vente immobilière classique. Cependant, dans certains cas, si le prix d’acquisition est réellement dérisoire, les héritiers du vendeur peuvent obtenir la nullité de la vente. Et cela peut se jouer à quelques euros près…
11/03/2021 Indivision
Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’aide matérielle entre partenaires pacsés. Elle a notamment avancé que lorsqu’un seul des conjoints avait remboursé le crédit destiné à financer l’acquisition du logement indivis du couple, il n’avait fait que participer à l’aide matérielle due entre les partenaires. Une créance contre l’indivision ne peut donc pas lui être accordée en cas de rupture du PACS.
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