Vers une harmonisation du calcul de la pension de réversion pour 2025

La réforme des retraites a pour objectif la refonte des différents régimes existants en un futur régime universel à points. Parmi les items importants de cette ambitieuse réforme figure le mode de calcul et d’attribution de la pension de réversion. En effet, dans son rapport, Jean-Paul Delevoye préconise un nouveau mode de calcul de la pension de réversion, accompagné d’autres modifications. Favorable pour certains, ces mesures le seront moins sans doute pour d’autres.

Un nouveau mode de calcul de la pension de réversion

Aujourd’hui, le taux ainsi que les modalités d’attribution de la pension de réversion varient selon les régimes et la situation du couple. Actuellement, seuls les couples mariés bénéficient d’une pension de réversion, sous conditions de ressources. D’autres critères entrent également en compte, comme la durée du mariage ou encore le nombre d’enfants communs avec le défunt. En outre, les taux pratiqués diffèrent d’un régime à l’autre. Le régime général octroie un taux de 54% de la pension de retraite du défunt au conjoint survivant. Concernant le régime Agirc-Arrco, ce taux s’élève à 60%. Mais pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique, le taux de réversion représente 50% des droits du défunt.

Le rapport Delevoye (ex Haut-commissaire à la réforme des retraites) propose d’uniformiser les règles régissant l’attribution et le calcul de la pension de réversion. Ce nouveau système harmonisé instaurerait un mode de calcul inédit de cette pension. Un taux unique de 70% s’appliquerait sur la totalité des droits à la retraite du couple. Ainsi, la base de calcul de la pension de réversion se ferait sur l’ensemble des revenus du couple avant le décès, et non plus sur la seule pension du conjoint décédé. De fait, cela bénéficierait surtout au conjoint ayant le plus faible niveau de pension. A contrario, le conjoint percevant la pension la plus élevée se verrait pénalisé par ce mode de calcul.

Par ailleurs, les bénéficiaires du futur système de pension de réversion ne seraient plus soumis aux conditions de ressources actuellement imposées. Aujourd’hui, en cas de conjoint défunt salarié du secteur privé, les revenus annuels du survivant ne peuvent excéder 20 862,40 € pour l’octroi de la pension du régime de base des salariés. Alors qu’il n’y a pas de condition de ressources pour les régimes complémentaires ou les fonctionnaires.

De plus, l’âge légal d’ouverture des droits à la réversion serait quand à lui uniformisé à 62 ans, tous secteurs et statuts confondus.

Les pacsés « in », les divorcés « out »

L’autre aspect novateur de la future pension de réversion réside dans ses conditions d’attributions, modifiées. A partir, du 1er janvier 2025, les couples pacsés pourraient ainsi bénéficier d’une pension de réversion. Cependant, il faut se montrer très prudent car la réforme des retraites n’intègre pas encore cette mesure. Rappelons qu’à l’heure actuelle, seuls les couples mariés peuvent bénéficier de cette prestation.

En revanche, le système universel mettrait un terme aux droits de pension de réversion des ex-conjoints. Dans l’actuel système, un ex-conjoint peut prétendre à une pension de réversion, calculée au prorata de la durée de son mariage avec son ex-conjoint défunt. Les divorces prononcés après le 1er janvier 2025 ne pourraient donc plus bénéficier d’une telle mesure. Cependant les juges des affaires familiales auraient la possibilité d’inclure retraite et réversion dans des prestations compensatoires majorées. Pour les divorces prononcés avant la mise en vigueur du nouveau système, un calcul au prorata des années de mariage déterminerait les droits de réversion, à condition que l’ex-conjoint ne soit remarié au moment du décès.

Mais pour l’heure, rien est acté. Il ne s’agit encore que de propositions devant faire l’objet de nombreux débats et discussions. Un vote au Parlement devrait avoir lieu durant l’été 2020. Toutefois une chose est certaine, les droits de réversion d’un veuf ou d’une veuve d’une personne partie à la retraite avant le 31 décembre 2024 ne changeront pas. Les nouvelles modalités du futur système concerneront les personnes dont le conjoint décédé sera parti en retraite après le 1er janvier 2025.

Pour aller plus loin:

• En savoir plus sur la pension de réversion
• Télécharger le rapport Delevoye, ancien Haut-commissaire à la réforme des retraites (p75 à 77 pour la pension de réversion)

• Retrouver l’article d’origine sur boursorama.com