Les nouvelles règles de l’assurance chômage

Issues des décrets 2019-796 et 2019-797 publiés en juillet 2019, les premières mesures de la réforme de l’assurance chômage s’appliquent aux demandeurs d’emploi depuis le 1er novembre 2019. La mise en œuvre des dispositions suivantes s’échelonnera du 1er janvier 2020 au 1er avril 2021. Pour l’heure, les nouvelles règles de l’assurance chômage entrées en vigueur récemment concernent principalement quatre sujets importants. Tout d’abord les conditions d’éligibilité à l’indemnisation ainsi que le rechargement des droits. Mais aussi la dégressivité de l’allocation versée aux bénéficiaires ayant un revenu élevé. Et enfin, l’ouverture de l’indemnisation aux salariés démissionnaires ainsi qu’aux indépendants.

Conditions d’éligibilité à l’indemnisation

La nouvelle réglementation de l’assurance chômage augmente la période de travail minimale requise pour prétendre à l’indemnisation. En effet, depuis le 1er novembre, il est nécessaire d’avoir travaillé au minimum 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 mois précédents. Cependant les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat est antérieure au 1er novembre demeurent sous l’ancien dispositif. Dans ce cas, la période travaillée minimale reste de 4 mois sur les 28 précédents, et sur les 36 pour les demandeurs de plus de 53 ans.

Concernant la durée minimale d’indemnisation, celle-ci est désormais fixée à 6 mois, et non plus seulement à 4 mois. La durée maximale d’indemnisation est maintenue à :

• 2 ans pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans,
• 2 ans et demi pour la tranche âgée entre 53 et 55 ans,
• 3 ans pour les plus de 55 ans.

Modalités de rechargement des droits

Une des nouvelles règles de l’assurance chômage augmente la durée minimale de travail durant la période d’indemnisation. Avant le 1er novembre, travailler 1 mois (soit 150 heures) sur la période d’indemnisation déclenchait le rechargement des droits. A l’avenir, 6 mois (30 jours ou 910 heures) de travail seront requis pour recharger ses droits.

Dégressivité de l’allocation chômage pour certains demandeurs

Les chômeurs qui bénéficiaient d’un salaire mensuel brut supérieur à 4 500 € subiront une réduction de 30% de leur allocation à partir du septième mois (182 jours) d’indemnisation. L’indemnisation mensuelle minimum s’élève à 2 261 €. Cependant, cette mesure épargne les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans.

Élargissement de l’indemnisation aux démissionnaires et aux indépendants

La réforme de l’assurance chômage met en œuvre une mesure promise par Monsieur Macron, et très attendue. Il s’agit de l’indemnisation des démissionnaires et des indépendants. Mais les conditions d’attribution sont strictes.

Tout salarié démissionnaire souhaitant se reconvertir, créer ou reprendre une entreprise pourra bénéficier de l’allocation chômage sous certaines conditions. Il devra avoir 5 années d’ancienneté chez son employeur avant de démissionner. Il devra également préparer son projet dans le cadre d’un Conseil en évolution professionnelle (CEP) toujours avant sa démission. Enfin, une commission régionale « Transition pro » validera son projet en lui fournissant une attestation. Ensuite, le démissionnaire disposera d’un délai de 6 mois pour faire sa demande d’indemnisation auprès de Pôle emploi.

Dorénavant, les indépendants pourront percevoir une Allocation Travailleurs Indépendants (ATI) soumise à conditions. L’entreprise du demandeur devra faire l’objet d’une liquidation judiciaire. Les revenus annuels générés par son activité sur les 2 années précédant la liquidation devront s’élever au minimum à 10 000 €. De plus, les ressources du travailleur indépendant ne devront pas excéder le RSA. Cette nouvelle indemnisation forfaitaire s’élève à 800 € par mois pour une durée de 6 mois.

Pour aller plus loin :

• En savoir plus sur la réforme de l’Assurance chômage
• Consulter les décrets n°2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019

• Retrouver l’article d’origine sur lanouvellerepublique.fr