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Le 28 décembre 2019, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont promulgué la Loi N°2019-1480 « visant à agir contre les violences au sein de la famille ». L’article 9 de cette loi prévoit que les auteurs de violences conjugales ne percevront plus la pension de réversion de leur conjoint (ou ex-conjoint) décédé.
Suppression de la pension de réversion de base du régime général
Les 19 articles composant la Loi N°2019-1480 visent à renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Les nouvelles dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 30 décembre 2019. Ce texte prévoit notamment l’arrêt du versement de la pension de réversion lorsque le conjoint survivant a été condamné pour violences conjugales contre l’époux assuré. Ce dispositif s’applique également aux ex-conjoints. Et ce, quelques soient les circonstances du décès, même survenu des années après la condamnation.
Cette mesure de suppression concerne la pension de réversion du régime de base. Pour rappel, cette pension de réversion, définie par l’article L353-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), représente 54 % de la pension de retraite de l’assuré décédé. Soumise à condition de ressources, cette pension de réversion est habituellement comprise entre 3 478,46€ et 11 106,72€ par an.
En outre, d’autres pensions de réversions tombent également sous le coup de ce dispositif de suppression. C’est le cas des pensions de réversion du régime des non-salariés agricoles fixées par l’article L732-62 du Code rural. De même pour la pension de veuve ou veuf octroyée au conjoint survivant invalide prévue par l’article L342-1 du CSS.
Enfin, cette mesure de suppression s’étend aussi aux réversions versées par certains régimes spéciaux. A savoir : le régime des indépendants (artisans, commerçants), le régime des fonctionnaires de l’État (SRE), le régime des agents territoriaux ou hospitaliers (CNRACL) ou le régime de base des professionnels libéraux.
Quels actes constituent des violences conjugales ?
La pension de réversion sera donc supprimée pour le (ex)conjoint survivant qui est ou a été condamné pour faits de violences conjugales à l’encontre de l’(ex)époux assuré. Les crimes ou délits constitutifs de violences conjugales désignent des agissements graves précis. D’une part, il peut s’agir d’atteinte volontaire à la vie (meurtre) de la personne. D’autre part d’atteinte à l’intégrité physique de la personne (torture, actes de barbarie, violences). Enfin, viols et agressions sexuelles constituent également des violences conjugales.
La mise en œuvre de cette mesure depuis le 30 décembre 2019 impliquerait que certains condamnés soient susceptibles d’être privés de leur pension dès cette date. Mais l’application d’un tel dispositif semble moins évidente que prévu. En effet, les organismes de retraites n’exigent pas d’extrait de casier judiciaire. Et à l’heure actuelle, il n’existe aucun dispositif permettant aux services des caisses de retraites concernées de vérifier ce type de situation.
Pour aller plus loin :
- Consulter les articles L342 et L353 du Code de la sécurité sociale
- Parcourir l’article L732 du Code rural
- En savoir plus sur la LOI n° 2019-1480 contre les violences au sein de la famille et son article 9
- Retrouver l’article d’origine sur efl.fr