22/01/2019 Transmission
La loi de finances pour 2019 élargit le champs d’action de l’Administration fiscale en terme d’abus de droit. La notion de but « principalement fiscal » vient compléter celle de motif « exclusivement fiscal ». Cette nouvelle procédure soulève bien des questions en matière de stratégie patrimoniale.
18/01/2019 Immobilier, Impôt sur le revenu
Les plateformes collaboratives doivent depuis cette année communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques l’ensemble des opérations réalisées ainsi que tous les montants perçus par leurs utilisateurs. Ces plateformes devront s’exécuter avant le 31 janvier 2020 concernant l’activité de 2019. De leur côté, les utilisateurs ont pour obligation de déclarer la plupart de leurs revenus issus des plateformes collaboratives. Mais cela n’implique pas une imposition systématique de ces revenus.
18/01/2019 CSG, Prélèvements sociaux, Retraite
(Capital) Les conditions de revenus déterminant les taux de CSG viennent d’être publiés officiellement. Vous pouvez ainsi savoir si vous faites partie des retraités dont la CSG va baisser en 2019.
18/12/2018 Dispositif Denormandie, Immobilier, Taxe d'habitation
(CBanque) L’année 2018 a été rythmée par l’entrée en vigueur de mesures emblématiques comme la création de l’IFI et la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. 2019 sera, elle, marquée par la diffusion de la loi Elan sur le logement, la baisse de la taxe d’habitation ou encore un nouveau dispositif fiscal pour encourager la rénovation de l’habitat. Passage en revue des principaux changements.
14/12/2018 Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019 va modifier les habitudes des Français. Il doit notamment permettre de supprimer le décalage d’un an entre la perception des ressources et leur imposition. Si cela sera le cas pour les salaires et les pensions de retraite, il en sera autrement pour les réductions et crédits d’impôts. En effet, ces derniers seront traités séparément et un système d’acompte va être mis en place.
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