Le dispositif « Louer abordable » devient plus attractif

Le dispositif « Louer abordable », également connu sous le nom de loi Cosse, est entré en vigueur en 2017. Il avait pour objectif de faciliter l’accès au logement aux ménages les plus modestes. Pour cela, il offrait un abattement fiscal conséquent aux propriétaires qui acceptaient de louer leur bien en dessous des prix du marché. Lors de son lancement, ce dispositif avait séduit 154 000 bailleurs. Mais, ils ne sont plus que 111 000 à y avoir recours quatre ans plus tard. Un chiffre insuffisant pour la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon. Souhaitant développer davantage l’offre de logements abordables, elle a décidé de le rendre plus attractif. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, l’Assemblée nationale a voté, le 10 novembre dernier, un amendement. Ce dernier prévoit de transformer, à compter du 1er janvier 2022, le dispositif « Louer abordable » en réduction d’impôt. Voici en détail, les nouvelles mesures adoptées.

L’abandon du zonage ABC

Jusqu’à ce jour, les propriétaires qui, dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), s’engageaient à louer leur bien en respectant des plafonds de loyers, bénéficiaient d’un abattement fiscal sur leurs revenus fonciers, compris entre 30 % et 85 %. Ces plafonds de loyers étaient fixés en fonction de la situation du bien. À savoir en zone Abis, A, B1, B2 et C.

Mais selon la ministre du Logement, ce zonage rendait le dispositif « Louer abordable », « peu incitatif, voire non-rentable » dans les zones les plus tendues. Au contraire, il pouvait s’avérer « extrêmement avantageux dans les zones détendues ». Résultat, il était donc moins utilisé dans les zones en tensions. Or, c’est dans ces dernières qu’il aurait été le plus utile.

L’exécutif a donc décidé de ne plus déterminer les plafonds de loyers en fonction du zonage ABC, mais des loyers réels au niveau communal. Ces nouveaux plafonds seront donc fixés par décret, à partir des données collectées par le ministère de la Transition écologique.

L’abattement fiscal laisse place à une réduction d’impôt

C’est l’autre grand changement de ce nouveau dispositif « Louer abordable ». Dès le 1er janvier prochain, l’abattement fiscal sera remplacé par une réduction d’impôt. L’avantage fiscal ne dépendra donc plus du taux d’imposition du propriétaire, mais du montant de la décote de loyer. En effet, jusqu’à aujourd’hui, plus un propriétaire était imposé, plus il bénéficiait d’un avantage fiscal conséquent. Ce qui était peu avantageux pour les petits bailleurs.

Dorénavant, plus un propriétaire acceptera de louer son bien à un loyer inférieur au prix du marché, plus sa réduction d’impôt sera importante. Concrètement, pour une décote de 15 %, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 15 % du montant du loyer brut. Pour une décote de 30 %, la réduction d’impôt sera de 35 %.

À noter que, si un propriétaire a recours à l’intermédiation locative (IML) ; via les dispositifs Solibail ou Louez solidaire par exemple ; la réduction d’impôt sera encore plus conséquente et pourra même atteindre jusqu’à 65 %. Selon Emmanuelle Wargon, les propriétaires pourraient ainsi gagner jusqu’à trois mois de loyers nets.

Une sortie du dispositif plus attractive

Jusqu’à ce jour, lorsqu’un bailleur sortait du dispositif « Louer abordable », à l’issue de sa convention avec l’Anah, il ne pouvait pas augmenter son loyer entre deux locataires. Sauf en cas de majoration de l’indice IRL (l’indice de référence des loyers). Cela avait tendance à dissuader les propriétaires qui auraient pu être intéressés par le dispositif. Désormais, avec ce nouveau dispositif « Louer abordable », ils pourront obtenir une dérogation leur permettant de fixer librement le montant de leur loyer à leur sortie du dispositif.

D’ailleurs, le nouveau dispositif « Louer abordable » a uniformisé la durée de toutes les conventions à 6 ans. Auparavant, certaines pouvaient s’étendre à 9 ans en cas de travaux d’amélioration dans le logement.

Pour aller plus loin :

• Approfondir le dispositif Cosse « Louer abordable »
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