12/02/2022 Immobilier
La cour d’appel de Bordeaux vient de préciser, dans un arrêt du 13 janvier 2022, que le propriétaire d’un bien, qui bénéficie d’un dispositif de défiscalisation, doit s’assurer que son locataire occupe bien le logement à titre de résidence principale. Une décision surprenante qui soulève des questions, notamment sur les moyens légaux dont dispose le propriétaire pour effectuer ces vérifications.
10/02/2022 Impôt sur le revenu
Selon le premier baromètre du Conseil des prélèvements obligatoires, dévoilé mercredi 9 février, huit Français sur dix considéreraient le paiement des impôts comme un acte citoyen. Un résultat encourageant qui ne cache pas, toutefois, un « ras-le-bol » fiscal. En effet, ils seraient également 65 % à trouver que l’argent public est mal utilisé.
05/02/2022 Impôt sur le revenu
En cas d’erreur, l’administration fiscale dispose de délais pour revenir en arrière afin de réaliser des contrôles et procéder à des redressements. Mais, passé ces délais, il y a alors prescription, et cela, même en cas d’erreur avérée. Les contribuables ne risquent donc plus rien. Toutefois, ces délais varient selon les impôts. Le point sur les différents délais de prescription.
03/02/2022 Assurance-vie
Pas toujours évident pour un épargnant d’évaluer les frais de leur contrat d’assurance-vie ou de leur PER. Alors pour les aider à y voir plus clair, le gouvernement a demandé aux banquiers et aux assureurs de publier sur Internet, à partir du 1er juin 2022, un tableau regroupant tous les prélèvements. Une mesure qui devrait permettre aux épargnants de faire jouer la concurrence et donc de faire baisser un peu la facture.
26/01/2022 Prélèvement à la source
Dans un rapport, publié mardi 25 janvier, la Cour des comptes a salué la réforme du prélèvement à la source. Selon elle, c’est une « réussite », aussi bien pour les contribuables que pour les finances publiques. Ce dispositif a notamment permis aux Français d’amortir les pertes de revenus subies durant la crise sanitaire. Mais, malgré ce satisfecit, les Sages de la rue Cambon ont également soulevé certains points pouvant encore être améliorés.
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