Trois ans après la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la Cour des comptes a publié, mardi 25 janvier, un rapport dressant le bilan de cette réforme. Et une fois n’est pas coutume, les Sages de la rue Cambon ont salué un bilan positif. Aussi bien pour les contribuables que pour les finances publiques. En effet, ils évoquent « une réforme nécessaire et globalement réussie ». L’institution a toutefois relevé quelques pistes d’amélioration.
Plus de trois-quarts des Français approuvent le prélèvement à la source
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) avait pour objectif de moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d’un an entre l’encaissement des revenus et leur imposition, il devait permettre aux contribuables d’ajuster, en temps réel, leur niveau d’imposition aux variations de leurs revenus. Et selon la Cour des comptes, « ce projet apparaît globalement comme une réussite, tant dans son rapport coût-rendement favorable que par son taux d’approbation élevé auprès de la population ».
Effectivement, d’après un sondage Ipsos, réalisé début 2021, 82 % des Français ont déclaré que le passage à ce nouveau système s’était bien passé. Ils ne souhaitent d’ailleurs pas revenir en arrière.
D’autre part, la Cour des comptes a salué le coût relativement maîtrisé de cette réforme du PAS : 251 millions d’euros. Un point positif auquel s’ajoute une « accélération » du recouvrement de l’impôt. Et cela, même si « son impact sur le taux de recouvrement global, après recouvrement forcé et contrôle, n’est pas encore mesurable ».
Un dispositif qui a fait ses preuves pendant la crise sanitaire
Autre point salué par la Cour des comptes, la réactivité du prélèvement à la source. En citant la baisse de la première tranche décidée fin 2019 et qui a été appliquée dès janvier 2020, les Sages ont précisé que le PAS rend l’impôt sur le revenu « plus réactif à la conjoncture et plus propre à porter des mesures de pouvoir d’achat dans un délai court ».
De même, le prélèvement à la source permet également à l’impôt de s’ajuster en temps réel « dès la survenance de la variation de revenus ». Avec l’ancien système, il fallait attendre un an avant que l’impôt s’ajuste. Une nouveauté qui a notamment montré son efficacité pendant la crise sanitaire.
Effectivement, grâce à ce mécanisme d’ajustement, les nombreux ménages, qui ont vu leurs revenus chuter pendant cette période, ont pu lisser les effets fiscaux de ces baisses de ressources. Selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, dans le secteur privé, les retenues à la source sur les salaires versés en avril et mai 2020 ont diminué respectivement de 6 % et 5 % par rapport à avril et mai 2019.
Par ailleurs, la possibilité de modifier son taux de prélèvement à tout moment ou d’interrompre, moduler, reporter ou supprimer ses acomptes s’est aussi avéré très efficace pendant la crise. En tout, 74 261 reports d’acomptes ont été constatés sur les neuf premiers mois de 2020, contre 5 429 en 2019 et 3 577 en 2021.
Des points à améliorer
Malgré ce bilan positif, la Cour des comptes a toutefois soulevé des points à améliorer.
Évoquant le nombre croissant de questions de la part des contribuables, les Sages de la rue Cambon ont constaté que « des incompréhensions demeurent vis-à-vis du nouveau dispositif ». Ils ont alors suggéré aux services de la DGFiP de mieux analyser ces questions afin d’identifier plus précisément les forces et les faiblesses du PAS.
La Cour des comptes a également estimé que l’administration fiscale pourrait encore améliorer le recours à la modulation du taux de perception « pour l’adapter aussi précisément que possible à l’évolution de la situation professionnelle et personnelle » des contribuables. Elle a notamment suggéré que d’autres administrations puissent directement lui transmettre des informations sur les changements de situation des contribuables.
Enfin, lors de la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables n’avaient pas été imposés sur leurs revenus de 2018, mais seulement sur leurs revenus exceptionnels. La Cour des comptes a donc demandé au gouvernement de terminer rapidement la vérification des revenus exceptionnels de 2018.
Pour aller plus loin :
- Consulter le rapport de la Cour des comptes
- Suivre l’actualité du prélèvement à la source
- Retrouver l’article d’origine sur Capital