Impôts : quels sont les délais de prescription en cas d’erreur ?

Lorsqu’un contribuable fait une erreur en déclarant ses impôts, l’administration fiscale peut revenir en arrière pour effectuer des contrôles, et si besoin un redressement. Cependant, il existe des délais de prescription, au-delà desquels le fisc ne pourra plus rien faire. Et cela, que l’erreur soit volontaire ou non. Mais ces délais ne sont pas les mêmes selon la nature de l’impôt. Nous faisons le point sur ces différents délais.

Un délai de prescription de 3 ans

En règle générale, l’administration fiscale peut revenir jusqu’à trois ans en arrière. Effectivement, l’article R196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant » celle de la date de la déclaration concernée.

Plus concrètement, cela signifie que jusqu’au 31 décembre 2022, le fisc pourra contrôler et opérer des redressements sur les trois dernières déclarations d’impôts. À savoir, la déclaration 2022 sur les revenus 2021, la déclaration 2021 sur les revenus 2020 et la déclaration 2020 sur les revenus 2019. Toutefois, à partir du 1er janvier 2023, il y aura prescription en ce qui concerne la déclaration 2020 sur les revenus 2019. L’administration fiscale ne pourra alors plus rien faire.

Ce délai de prescription de trois ans s’applique également aux prélèvements sociaux, à la fiscalité des revenus locatifs ou du patrimoine, à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la TVA, à l’impôt sur la fortune immobilière, aux droits d’enregistrement des donations, aux successions…

En cas de redressement, l’administration fiscale appliquera une majoration de 0,2 % d’intérêts par mois de retard et une amende de 10 %. En cas de non déclaration, une seconde majoration de 10 % pourra être appliquée. Elle pourra même atteindre 40 % en cas de mauvaise foi.

Un délai de prescription étendu dans certaines situations

Il existe trois exceptions, qui font que l’administration fiscale dispose d’un délai de prescription plus large pour opérer un contrôle.

Tout d’abord, en ce qui concerne la déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018. En effet, il s’agit de l’année blanche qui a vu la mise en place du prélèvement à la source. Des règles particulières ayant été instaurées cette année-là, le fisc dispose de 4 ans pour effectuer des contrôles. La prescription pour la déclaration 2019 ne s’appliquera donc qu’à compter du 1er janvier 2023, et non du 1er janvier 2022 comme ça aurait dû être le cas normalement.

Ensuite, une deuxième exception s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière. Lorsque l’administration fiscale envisage de contester la valeur d’un bien déclaré, le délai de prescription est de 3 ans. Cependant, si le contribuable n’a pas fait de déclaration ou a totalement oublié de déclarer un bien, le délai de prescription peut alors passer à 6 ans.

Enfin, dans certaines situations, l’administration fiscale dispose d’un délai de 10 ans pour opérer des contrôles et des redressements. C’est le cas lorsque l’on a affaire à une « activité occulte ». Cela peut arriver dans trois situations :

• Absence totale de déclaration
• Activité indépendante non déclarée
• Activité illicite

Quel délai de prescription pour la taxe d’habitation et la taxe foncière ?

Les choses sont un peu différentes en ce qui concerne les impôts fonciers. En effet, l’administration fiscale ne peut effectuer un redressement que jusqu’à la fin de l’année suivante. Ainsi, pour les taxes d’habitation ou taxes foncières de 2022, les contrôles ne pourront se faire que jusqu’au 31 décembre 2023. Passé cette date, il y aura prescription.

Toutefois, ce délai peut être exceptionnellement étendu à trois ans lorsque le contribuable a bénéficié, à tort, d’une exonération ou d’une réduction d’un impôt foncier. Cela arrive fréquemment quand une personne oublie de déclarer des travaux.

Quid des donations et successions ?

Les droits d’enregistrement des dons ou successions sont généralement soumis au délai commun de 3 ans. Cependant, en ce qui concerne les dons, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle le fisc découvre l’erreur. Ainsi, si une personne a fait un don 10 ans auparavant sans le déclarer et que le fisc le découvre en 2022, il aura 3 ans à compter de cette date pour opérer un redressement. Et cela, peu importe la date du don. La prescription n’interviendra donc qu’en 2025. Autrement dit, un redressement pour un don peut donc intervenir à tout moment jusqu’au décès du donateur. À défaut, le délai de 3 ans commencera au moment du décès.

De même, en cas d’erreur dans les déclarations d’impôts sur le revenu d’une personne décédée, l’administration fiscale pourra opérer un redressement jusqu’à 4 ans en arrière. Plus précisément, elle a jusqu’au 31 décembre de la seconde année après la déclaration de succession pour le faire.

Pour aller plus loin :

• Consulter le livre de procédure fiscale qui fixe les délais de prescription
• S’informer en matière d’impôt

• Retrouver l’article d’origine sur Corrige ton impôt