UN PATRIMOINE.FR
C’est une décision surprenante que vient de rendre la cour d’appel de Bordeaux. Dans un arrêt, en date du 13 janvier dernier, elle a précisé que les propriétaires, bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation immobilière, devaient vérifier eux-mêmes l’usage que leur locataire faisait du logement. En effet, qu’il s’agisse du dispositif Pinel, Malraux, Denormandie, Duflot, Robien… Tous imposent un certain nombre de conditions. Dont celle pour le locataire d’occuper le bien en qualité de résidence principale. Et c’est sur cette dernière condition, que l’administration fiscale avait remis en cause l’avantage fiscal d’un couple.
Rappel de l’affaire
En 2013, un couple de propriétaires avait mis en location, sous le dispositif « Scellier intermédiaire », une maison d’habitation. Mais, suite à un contrôle de l’administration fiscale avait remis en cause l’avantage fiscal obtenu pour les années 2014 et 2015. Le motif ? La locataire n’occupait pas le logement en qualité de résidence principale.
Estimant avoir rempli toutes les conditions requises, le couple avait alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux. Leur demande d’être déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils étaient assujettis avait été rejetée.
Soulignant le fait qu’ils avaient bien fait signer à leur locataire un bail « à usage exclusif d’habitation principale », ils ont alors fait appel.
Une vérification qui incombe au propriétaire
Dans sa décision, la cour d’appel de Bordeaux a précisé que la locataire « n’avait mentionné dans aucune de ses déclarations de revenus avoir pour résidence principale l’immeuble concerné, mais s’était déclarée domiciliée ailleurs ». En revanche, son père avait indiqué à l’administration fiscale avoir eu pour résidence principale le bien donné en question durant cette période et en avait d’ailleurs payé la taxe d’habitation.
Elle a alors confirmé la remise en cause de la réduction d’impôt, en concluant que « les requérants ne pouvaient pas utilement soutenir qu’ils ne disposaient d’aucun moyen légal pour s’assurer de l’affectation du logement en cause à l’habitation principale et qu’aucune négligence ne pourrait leur être reprochée ».
Comment s’assurer de l’usage d’un logement ?
Une décision qui va inquiéter un certain nombre de propriétaires. En effet, il n’est pas évident de vérifier si un locataire occupe bien un logement en qualité de résidence principale. D’autant que cette vérification peut rapidement s’opposer au respect de la vie privée du locataire.
Alors quelles solutions s’offrent aux propriétaires ?
Ils peuvent tout d’abord inclure une clause dans le bail par laquelle le locataire certifie que le bien est à usage de résidence principale. Ils peuvent également lui demander une copie de sa taxe d’habitation. Mais avec la disparition de cette dernière, cette solution sera bientôt désuète.
Enfin, ils peuvent confier la gestion de leur bien à une agence immobilière et ainsi déléguer leur responsabilité.
Pour aller plus loin :
- Consulter l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux
- S’informer en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos Investir