12/02/2022 Immobilier
La cour d’appel de Bordeaux vient de préciser, dans un arrêt du 13 janvier 2022, que le propriétaire d’un bien, qui bénéficie d’un dispositif de défiscalisation, doit s’assurer que son locataire occupe bien le logement à titre de résidence principale. Une décision surprenante qui soulève des questions, notamment sur les moyens légaux dont dispose le propriétaire pour effectuer ces vérifications.
11/02/2022 Emprunts
C’est une petite révolution qui se prépare dans le monde de l’assurance emprunteur et qui devrait changer la vie de millions de Français. Le 4 février dernier, sénateurs et députés se sont mis d’accord pour simplifier l’assurance-emprunteur. Ainsi, à compter du 1er juin, le questionnaire de santé devrait disparaître, le délai du droit à l’oubli devrait être divisé par deux et les emprunteurs devraient pouvoir changer d’assurance de prêt à tout moment.
10/02/2022 Impôt sur le revenu
Selon le premier baromètre du Conseil des prélèvements obligatoires, dévoilé mercredi 9 février, huit Français sur dix considéreraient le paiement des impôts comme un acte citoyen. Un résultat encourageant qui ne cache pas, toutefois, un « ras-le-bol » fiscal. En effet, ils seraient également 65 % à trouver que l’argent public est mal utilisé.
05/02/2022 Assurance-vie
2021 aura été une année record pour l’assurance vie. En effet, les cotisations et la collecte ont atteint des niveaux jamais vus depuis des années. Le nombre de contrats transférés dans le cadre de la loi Pacte a lui aussi explosé en 2021. Des résultats qui doivent beaucoup au succès croissant des plans d’épargne retraite (PER), même s’ils n’ont pas réussi à compenser l’inflation de l’an passé.
05/02/2022 Impôt sur le revenu
En cas d’erreur, l’administration fiscale dispose de délais pour revenir en arrière afin de réaliser des contrôles et procéder à des redressements. Mais, passé ces délais, il y a alors prescription, et cela, même en cas d’erreur avérée. Les contribuables ne risquent donc plus rien. Toutefois, ces délais varient selon les impôts. Le point sur les différents délais de prescription.
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