UN PATRIMOINE.FRÀ partir du 1er janvier 2024, il se pourrait que les parents ne puissent plus ouvrir, ni alimenter, un plan d’épargne retraite ouvert au nom de leurs enfants mineurs. Explications.
Que dit le projet de loi de finances pour 2024 ?
Fini le plan d’épargne retraite (PER) ? Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023, change la donne. Il réserve l’adhésion et l’alimentation d’un PER aux seules personnes majeures. Si cette mesure du PLF est adoptée, elle serait appliquée dès le 1er janvier 2024. À partir de cette date, il ne serait plus possible d’alimenter un plan d’épargne retraite ouvert au nom d’un enfant mineur. Conséquence, les parents ne pourraient plus bénéficier des avantages de la déductibilité fiscale du PER.
Mais le PLF ne s’arrête pas là. Un nouveau produit d’épargne pourrait voir le jour suite à cette interdiction : le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). À partir de 2024, les parents qui souhaitent souscrire un produit d’épargne pour leurs enfants mineurs pourront toujours opter pour le livret A ou le contrat d’assurance-vie.
PER et mineurs : quelles sont les options ?
Ce virage pourrait priver les parents d’avantages fiscaux non-négligeables et bloquer la préparation de l’avenir de leurs progénitures. « Les contrats déjà ouverts seront gelés jusqu’à la majorité de l’enfant. À la majorité, il sera à nouveau possible d’effectuer des versements et de l’utiliser comme épargne retraite », a précisé Bercy, mardi 3 octobre, lors d’un bilan sur le PER.
Autre option proposée par le gouvernement : clôturer le PER et transférer l’argent vers le fameux PEAC qui verra le jour début 2024. Ce nouveau produit est présenté comme un « cousin » du PER adapté au public visé, les moins de 18 ans. « Aujourd’hui on peut avoir un PER pour des mineurs, ce qui n’était clairement pas l’objectif initial du produit d’épargne. Il y avait un sujet de mise en cohérence », reconnaît Bercy.
Pour les pouvoirs publics, le PER n’a pas été initialement conçu pour ce public. En effet, les moins de 18 ans représentent un pourcentage « marginal » dans le paysage des souscripteurs de plan d’épargne retraite. « Il y a clairement des interrogations juridiques qui se posent (…) notamment sur la possibilité de déduire du revenu un placement fait pour un mineur quand c’est le revenu des parents » a précisé Bercy. Autrement dit, le PEAC ne proposera certainement pas la fiscalité attrayante du PER.
Pour aller plus loin :
- Pour mieux comprendre les conditions d’éligibilité au PER
- S’informer en matière d’Épargne
- Retrouver l’article d’origine sur Capital