UN PATRIMOINE.FRLe plan d’épargne entreprise (PEE) est un bon moyen pour les salariés de préparer sa retraite. Attention, toutefois, il répond à des conditions particulières de déblocage qu’il convient de connaître pour éviter les mauvaises surprises au moment de votre départ à la retraite.
PEE et blocage des fonds
Votre date de départ à la retraite approche et vous comptez bien débloquer votre plan d’épargne entreprise ? Attention, le PEE diffère du PER (plan d’épargne retraite). En effet, le déblocage des fonds d’un PEE est soumis à un délai imposé par la loi. « En application de l’article L. 3332-25 du code du travail, les actions de Sicav ou les parts de FCPE acquises pour le compte des adhérents en application d’un PEE ne pourront leur être délivrées ni leur être remboursées avant l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date de l’acquisition. »
Autrement dit, les salariés doivent attendre cinq ans pour débloquer leur épargne salariale. Cette date s’appelle, dans le jargon, la date d’échéance de l’indisponibilité. Le 2 novembre dernier, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, a rappelé cette règle essentielle du PEE.
Le motif de déblocage anticipé valable une seule fois
Le cas présenté dans le dossier du médiateur de l’AMF est un cas courant. Une salariée choisit de débloquer son PEE par anticipation du fait de son départ à la retraite sous forme de rupture de contrat de travail. Elle retire alors qu’une partie des fonds de son PEE. Deux mois plus tard, elle invoque, sous le même motif, l’autre partie de son épargne. La demande est rejetée. La salariée pensait pouvoir effectuer plusieurs déblocages sous le même motif. Or, comme, le Guide de l’épargne salariale du Ministère de Travail le rappelle « le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs ».
De plus, un déblocage anticipé est considéré comme un déblocage avant la date d’échéance d’indisponibilité, soit avant les 5 ans réglementaires. « En cas de déblocage partiel, les droits non débloqués restent indisponibles jusqu’à la date d’échéance de l’indisponibilité, généralement de cinq ans », rappelle Marielle Cohen-Branche. Dans ce cas, la salariée est obligée d’attendre la date d’échéance ou d’invoquer un autre motif de déblocage anticipé pour obtenir le reste de son épargne.
PEE et déblocage de l’épargne : les règles
Pour rappel, il faut distinguer le déblocage anticipé du déblocage naturel du plan épargne entreprise qui correspond à la date de départ à la retraite. Les déblocages anticipés du PEE sont les suivants :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Victime de violence conjugale
- Acquisition de la résidence principale
- Construction ou agrandissement de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans)
- Création ou reprise d’entreprise
- Surendettement
En cas de déblocage anticipé, il faut donc prévoir de retirer la totalité de votre épargne retraite pour éviter un blocage ou anticiper la contrainte imposée par la loi. À noter, que durant la période d’attente de déblocage des sommes, il est possible de continuer à effectuer des versements volontaires sur votre PEE. Sauf en cas de cessation d’activité pour un autre motif que le départ à la retraite.
Pour aller plus loin :
- Pour en savoir plus sur les caractéristiques du plan d’épargne entreprise
- S’informer en matière d‘Epargne-Retraite
- Retrouver l’article d’origine sur Capital