22/01/2019 Transmission
La loi de finances pour 2019 élargit le champs d’action de l’Administration fiscale en terme d’abus de droit. La notion de but « principalement fiscal » vient compléter celle de motif « exclusivement fiscal ». Cette nouvelle procédure soulève bien des questions en matière de stratégie patrimoniale.
21/01/2019 Biens Personnels, Divorce, Régimes matrimoniaux
Lors d’une procédure de divorce, la cession d’un bien propre par l’un des époux durant la période de mariage peut engendrer certains litiges au moment de la liquidation de la communauté. Mais par subrogation, le montant total de la vente d’un bien propre constitue lui-même un propre. Quelles conséquences pour l’actif communautaire ?
18/01/2019 Immobilier, Impôt sur le revenu
Les plateformes collaboratives doivent depuis cette année communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques l’ensemble des opérations réalisées ainsi que tous les montants perçus par leurs utilisateurs. Ces plateformes devront s’exécuter avant le 31 janvier 2020 concernant l’activité de 2019. De leur côté, les utilisateurs ont pour obligation de déclarer la plupart de leurs revenus issus des plateformes collaboratives. Mais cela n’implique pas une imposition systématique de ces revenus.
18/01/2019 CSG, Prélèvements sociaux, Retraite
(Capital) Les conditions de revenus déterminant les taux de CSG viennent d’être publiés officiellement. Vous pouvez ainsi savoir si vous faites partie des retraités dont la CSG va baisser en 2019.
17/01/2019 Divorce
A la suite d’un divorce, l’un des ex-époux a souvent pour obligation de verser une prestation compensatoire à l’autre partie afin de réduire un éventuel déséquilibre de niveau de vie engendré par le divorce. Mais sur quelle durée est-elle calculée ? Voici la réponse en quelques mots.
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