Paiement fractionné ou différé des droits de succession

26/01/2019

Un héritier ou légataire peut faire une demande de paiement fractionné ou différé de ses droits de succession. Le taux d'intérêt appliqué dans ce cas est de 1,3% en 2019

En principe, tout héritier ou légataire doit payer des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Mais il arrive qu’un héritier ne soit pas en mesure de s’acquitter de ses frais lors de cette déclaration. Il peut alors faire une demande de paiement fractionné ou différé de ses droits de succession. Cette demande doit être faite par lettre, jointe à la déclaration de succession. Pour obtenir l’accord de l’administration fiscale, certaines conditions sont nécessaires. L’héritier (ou légataire) devra en effet apporter des garanties, comme une hypothèque par exemple.

Le taux d’intérêt imputé au paiement fractionné et au règlement différé des droits de succession, est de 1,3% pour 2019.

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, le taux peut baisser jusqu’à 0,4% sous certaines conditions. D’autre part, il est possible de demander un paiement différé de 5 ans pour s’acquitter des droits de succession sur une entreprise.

Base de calcul du taux d’intérêt appliqué au paiement fractionné ou différé

Le mode de calcul du taux d’intérêt appliqué au paiement fractionné ou différé a changé en 2015. A compter de cette date, le taux d’intérêt légal ne sert plus de base de calcul. L’administration utilise le taux moyen des prêts immobiliers à taux fixe. Plus précisément, elle tient compte du taux d’intérêt du dernier trimestre de l’année antérieure à la demande.

Ainsi en 2018, le taux moyen des prêts immobiliers du 4ème trimestre était de 2,12%. Après réduction d’un tiers, ce taux est arrondi à la première décimale. De fait cela aboutit au taux de 1,3% annoncé par la Direction générale des finances publiques pour 2019. Il était de 1,5% en 2018.

Pour aller plus loin :