Exonération de la plus-value immobilière

La plus-value réalisée lors d’une transaction immobilière est soumise à un taux d’imposition élevé de 36,2%, composé de 19% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux. Toutefois, il est possible de bénéficier de l’exonération de cette plus-value immobilière dans certains cas, ou d’un abattement prévu par le Code général des impôts.

L’exonération de la plus-value sur la vente d’une résidence principale

L’exonération de la plus-value immobilière touchant le plus grand nombre de Français concerne la vente d’une résidence principale. Dans ce cas, il n’existe pas de prérequis en matière de durée de détention ni d’occupation du bien concerné. Cette exonération sera appliquée quelque soit le montant de la plus-value réalisée. D’autre part, le vendeur bénéficie d’une année environ pour réaliser la cession de sa résidence principale, même inoccupée, et profiter de la défiscalisation de la plus-value. Passé ce délai, il devra justifier des raisons de la mévente de son bien.

S’il y a eu divorce ou séparation, les deux ex-conjoints bénéficient de l’exonération de la plus-value immobilière sur la vente de leur ancienne résidence commune. A condition toutefois qu’un des deux soit resté dans ladite résidence jusqu’au moment de la mise en vente.

Les autres cas d’exonération

Mais d’autres situations donnent également droit à cette exonération. Une personne entrant en maison de retraite peut bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière sous certaines conditions. En effet, elle doit vendre sa résidence principale dans les deux années suivant son entrée en maison de retraite. De plus, seul son conjoint ou toute autre personne de son foyer fiscal pourra résider dans ce logement jusqu’à la cession. Enfin, l’exonération est soumise à conditions de ressources.

Dans le cas où le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale, et ne l’a pas été les quatre années précédentes, il peut également prétendre à l’exonération de la plus-value lors de la cession d’un bien immobilier. En revanche il aura obligation de réinvestir ces gains dans une résidence principale sous les deux ans.

En outre, toute transaction inférieure à 15 000€ donne droit à l’exonération sur les plus-values réalisées.

Des abattements sont possibles

La cession d’un bien immobilier détenu depuis plus de cinq ans octroie un abattement sur l’imposition de la plus-value liée à cette vente. Il ne doit ni s’agir de la résidence principale ni d’une première vente. Au-delà de trente années de détention, l’exonération est totale.

Les terrains, quant à eux, bénéficient d’abattements spécifiques. Sur la vente de terrains bâtis ou non, une exonération partielle de 70% est possible. Cependant, des conditions sont requises. Promesse de vente signée avant le 31 décembre 2020 et engagement de l’acquéreur à construire des habitats collectifs.

Le cas particulier des expatriés

La loi de finances pour 2019 a apporté quelques changements concernant la fiscalité appliquée aux expatriés. Dorénavant, un non-résident peut être exonéré d’impôt sur la plus-value liée à la vente de son ancienne résidence principale sur le sol français. Pour cela, il doit d’une part, réaliser la vente avant le 31 décembre de l’année suivant son départ pour l’étranger. D’autre part, cette résidence doit demeurer inhabitée.

Par ailleurs, en cas de mise en location du logement, le cédant a toujours la possibilité de bénéficier d’un abattement de 150 000€ sur la plus-value si la vente s’effectue dans les dix ans suivant son départ de France.

Pour aller plus loin :

• Télécharger le Bulletin officiel des impôts BOI-RFPI-PVI-10-40-10 Plus-values immobilières – Exonération

• Retrouver l’article d’origine sur lexpress.fr