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Les non-résidents vont pouvoir prétendre à l’exonération complète de la plus-value sur la cession de leur résidence principale. En effet, la Loi de finances 2019 vient de mettre en place des changements fiscaux en faveur des expatriés. Certaines conditions sont toute fois nécessaires pour qu’un non-résident bénéficie de ce dégrèvement.
Conditions de l’exonération totale
La Loi de finances de 2019 mise en place fin décembre 2018 permet dorénavant aux non-résidents de bénéficier d’une exonération totale de plus-value immobilière effectuée au moment de la vente de leur résidence principale située sur le territoire français. Cependant, certains pré-requis sont indispensables pour jouir de ce nouveau dispositif fiscal.
La première condition exigée concerne la nouvelle adresse fiscale du vendeur expatrié. En effet, celle-ci devra se situer obligatoirement dans un État membre de l’Union Européenne ou dans « tout état ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ». Cela implique que tous les paradis fiscaux sont formellement exclus. Un non-résident domicilié dans l’un des 6 paradis fiscaux portés sur la liste noire de l’Union Européenne ne pourra donc prétendre à l’exonération totale de la plus-value réalisée sur la vente de son ancienne résidence principale sur le sol français.
Le second critère incontournable est le délai de vente. A partir de la date du transfert de domiciliation fiscale à l’étranger, les expatriés devront réaliser la vente de leur ancienne résidence principale avant le 31 décembre de l’année suivante. Ainsi pourront-ils être totalement exonérés de la plus-value immobilière perçue à l’occasion de cette vente.
Enfin, pour bénéficier de cette exonération, le vendeur expatrié ne devra pas mettre son bien immobilier en location ou à disposition gratuite au profit d’un tiers entre son départ pour l’étranger et la vente de son bien.
L’exonération partielle de 150 000€ toujours possible
Mais remplir toutes ces conditions n’est pas toujours possible. Dans ce cas, les non-résidents peuvent toujours bénéficier des dispositions de la Loi de finances de 2014. Cette loi leur accordait déjà une exonération partielle de 150 000€ sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un logement situé en France. Initialement limité à 5 ans, ce dispositif a été reconduit pour 10 ans à compter du 1er janvier 2019.
Pour aller plus loin :
- En savoir plus sur la Loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du Journal Officiel
- Lire l’article 28 la Loi de finances pour 2014
- Consulter la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative
- Retrouver l’article d’origine sur leparticulier.lefigaro.fr