14/02/2019 Indivision, Régimes matrimoniaux, Succession
Après le décès d’un époux, les enfants issus d’un premier lit peuvent remettre en cause l’avantage matrimonial attribué au conjoint survivant par le défunt. L’action en retranchement est soumise au même régime juridique que l’action en réduction. Ainsi, la Cour de cassation confirme-t-elle un retranchement en valeur.
13/02/2019 Crédit d'impôt, Impôt sur le revenu, Prélèvement à la source
Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) s’applique aux indépendants en 2019. Au même titre que pour les contribuables salariés, les revenus habituels perçus en 2018 par les indépendants seront non imposables. Mais l’administration fiscale va regarder de très près les déclarations des revenus 2018 de ces travailleurs non-salariés (TNS) et mettra en place des mesures de contrôle.
01/02/2019 Retraite
La majeure partie des futurs retraités peut bénéficier de la retraite progressive. En effet, ce dispositif s’adresse aussi bien aux salariés du secteur privé, qu’aux indépendants ou aux personnes soumises au régime agricole.
01/02/2019 Impôt sur le revenu, Prélèvement à la source
Pour préparer la mise en place du prélèvement à la source dès 2019, l’administration fiscale a mis en place le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour 2018. Cette année constituera de fait une année blanche pour le contribuable avec la mise en œuvre du CIMR.
01/02/2019 Epargne Retraite, Loi Pacte
Parmi les mesures étudiées par le Sénat dans le cadre de la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), bon nombre concerne tout particulièrement l’Épargne Retraite. Ces propositions visent à harmoniser les règlementations qui encadrent les dispositifs d’Épargne Retraite et les rendre plus attractifs.
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