Le prélèvement à la source pour les indépendants

13/02/2019

Le prélèvement à la source et le CIMR s'appliquent aux indépendants en 2019. Au même titre que pour les contribuables salariés, les revenus habituels perçus en 2018 par les indépendants seront non imposables.

Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) s’applique aux indépendants en 2019. Au même titre que pour les contribuables salariés, les revenus habituels perçus en 2018 par les indépendants seront non imposables.

Mais l’administration fiscale va regarder de très près les déclarations des revenus 2018 de ces travailleurs non-salariés (TNS) et mettra en place des mesures de contrôle. Car le fisc redoute que certains contribuables modifient la répartition de leurs bénéfices afin d’augmenter leurs revenus habituels. Ainsi, le Ministère des finances se montrera particulièrement vigilant concernant les déclarations des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), celles des bénéfices non-commerciaux (BNC) mais aussi des bénéfices agricoles (BA). Les gérants de SARL n’échapperont pas non plus aux systèmes de contrôle de Bercy. La mise en œuvre du prélèvement à la source pour les indépendants concerne donc toutes les catégories de TNS pour 2019, mais cela risque de s’avérer complexe.

Les revenus concernés par le CIMR

La mise en place du crédit d’impôt évite aux indépendants de s’acquitter deux fois des impôts sur leurs revenus en 2019 (impôt sur les revenus 2018 et impôt à la source 2019).

Les bénéfices 2018 des indépendants seront comparés à ceux des trois dernières années (2015 à 2017). Les bénéfices inférieurs ou égaux aux plus élevés de ces trois années de référence, bénéficieront du crédit d’impôt. En effet, le fisc considérera ces revenus comme des revenus habituels. En revanche, il en va tout autrement si le bénéfice déclaré en 2018 est supérieur au maximum réalisé durant les trois années précédentes. Dans ce cas, l’excédent constituera un revenu exceptionnel imposé. Le taux appliqué alors sera le taux moyen d’imposition du contribuable, et non le taux marginal d’imposition.

Pour un indépendant ayant démarré son activité en 2018, ses revenus seront considérés comme habituels. Toutefois, il s’expose à un éventuel complément d’impôt en cas de diminution de son bénéfice en 2019.

Enfin, un travailleur non-salarié peut exercer plusieurs activités de nature différente. Dans ce cas, les bénéfices 2018 sont comparés catégorie par catégorie.

Dans quel cas bénéficier d’un complément de CIMR

La mise en place du CIMR vise à neutraliser la part des revenus réguliers pour éviter une double imposition. Mais si les dispositifs prévus par l’administration tendent à lutter contre les abus, ils ne doivent pas pour autant pénaliser ceux dont les revenus progressent régulièrement.

Aussi, il est prévu qu’un complément de CIMR pourra être sollicité par les indépendants. Ce pourra être le cas si les revenus 2019 sont encore en progression par rapport à 2018. Ou si ces revenus, sans atteindre ceux de 2018, excèdent toujours ceux de la période 2015-2017.

En outre, d’autres situations permettent de bénéficier de ce complément de CIMR. Un indépendant ayant constaté une forte augmentation de son activité en 2018 peut aussi apporter la preuve du caractère exceptionnel de cette activité. Enfin, un travailleur non-salarié entré en activité en 2017, avec des bénéfices 2017 inférieurs à ceux de 2018 et 2019, pourra effectuer une demande de complément de CIMR. Cet indépendant bénéficiera de son complément sur son imposition de septembre 2020.

Enfin, ces dispositifs concernent aussi les dirigeants salariés, qu’ils soient présidents de SA, SAS ou gérants de SARL.

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