Récents changements dans le statut LMP

16/04/2019

Suite à une décision du Conseil Constitutionnel, de récents changements dans le statut de LMP risquent de faire basculer bon nombre de loueurs privés en LMP.
Avez-vous basculé LMP sans le savoir ?

Un jugement du Conseil Constitutionnel (n° 2017-689 QPC) en date du 8 février 2018 modifie les critères du statut de loueur meublé professionnel. De ce fait, les récents changements dans le statut LMP risquent d’impacter un certain nombre de loueurs. En effet, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) n’est plus obligatoire. Ces modifications de statut impliquent qu’un certain nombre de loueurs sont susceptibles de basculer automatiquement en LMP si leurs recettes excèdent à la fois 23 000 € / an et constituent la majorité de leurs revenus.

Régime des plus-values professionnelles

La nouvelle requalification du statut LMP implique des conséquences significatives pour les loueurs. L’impact principale de ces changements concerne l’application du régime des plus-values professionnelles. Tout dépendra en outre du nombre d’années d’exercice d’activité du loueur et à quel titre, professionnel ou non.

  • Exonération complète après 5 ans d’activité lorsque les recettes sont inférieures à 90 000€ / an.
  • Exonération partielle lorsque les recettes sont comprises entre 90 000€ et 126 000€ / an.

Du flou autour des cotisations sociales

Ces modifications créent du coup un certain flottement autour des cotisations sociales imputables aux loueurs basculant en LMP. En effet, selon l’article 611-6 6° du code de la sécurité sociale, les revenus d’un LMP sont soumis aux cotisations sociales des indépendants. Ce texte faisant systématiquement référence à l’article 155 IV du CGI, donc à l’inscription au RCS. Qu’en est-il alors d’un loueur privé basculant en LMP et non inscrit au RSC ?

Il est donc clair que les récents changements dans le statut LMP nécessitent encore quelques ajustements, notamment la révision de l’article 155 du CGI faisant référence à l’inscription au RCS, devenue inconstitutionnelle depuis février 2018.

Pour aller plus loin :