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Lorsqu’un propriétaire revend sa résidence principale, il peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur son éventuelle plus-value conformément à ce que prévoit l’article 150 U du Code général des impôts. Toutefois, en pratique, il n’est pas rare que l’administration fiscale remette en cause cette exonération. Notamment, lorsque le propriétaire a cédé son bien après une courte durée d’occupation. C’est ce qui est dernièrement arrivé à un couple de l’Ain. Mais dans un arrêt rendu le 19 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’aucune durée minimale d’occupation n’était imposée pour pouvoir bénéficier de cette exonération d’imposition sur la plus-value.
Rappel des faits
Un couple avait acheté et occupé une maison en qualité de résidence principale, de début novembre 2013 au 1er février 2014. Il l’avait ensuite vendue le 14 février 2014. Une vente qui leur avait permis de générer une plus-value de 165 883 euros. Une somme entièrement exonérée d’impôt au vu des dispositions prévues par l’article 150 U du CGI.
Mais en 2016, suite à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale avait remis en cause cette exonération. Selon elle, la courte occupation du bien vendu ne permettait pas de reconnaître la qualité de résidence principale. La plus-value réalisée lors de cette vente aurait donc dû être soumise à l’impôt. Elle avait expliqué que « l’utilisation temporaire d’un logement ne peut suffire pour qu’il ait le caractère d’une résidence principale. L‘exonération étant refusée lorsque le propriétaire ne revient occuper le logement que pour les besoins de la vente ».
Les vérificateurs de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avaient alors infligé au couple un redressement fiscal du montant de 50 956 euros, ainsi que 7 064 euros de pénalités. Ce dernier avait donc décidé de saisir la justice.
La justice s’oppose à Bercy
En décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon avait finalement donné raison au couple. À savoir que le couple avait bien occupé au préalable son bien en qualité de résidence principale. Ce qui lui donnait droit à une exonération d’imposition sur la plus-value. Décision contestée par Bercy, qui avait fait appel. Mais le 19 août dernier, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu en première instance.
Dans son arrêt, elle a justifié sa décision en expliquant que, « la consommation d’eau relevée entre novembre 2013 et février 2014, soit 46 mètres cubes, était comparable à celle relevée dans le logement précédemment occupé par les contribuables et cohérente avec la composition de la famille ». Et cela malgré la faible consommation d’électricité (92 kWh pour un montant de 7,86 euros hors taxes) au regard de la période d’occupation de trois mois et demi.
De plus, la Cour d’appel de Lyon a également précisé que le couple n’avait pas eu d’autre logement durant la période en litige.
Rappelant que l’article 150 U du code général des impôts n’impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien immobilier, les juges ont conclu qu’il était suffisamment établi que les propriétaires « avaient effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale (dans le bien concerné) à la date de la cession. Par conséquent, ils étaient fondés à se prévaloir de l’exonération de la plus-value de cession de cette résidence principale. »
Pour aller plus loin
- Consulter l’arrêt de la CAA de LYON du 19 août 2021
- Suivre l’actualité en matière de plus-value immobilière
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos Investir