Donation
Actualités
13/07/2020 Donation
Réaliser une donation avant la cession de titres permet de neutraliser la taxation des plus-values. En effet, cette dernière est alors purgée par la donation ce qui permet d’échapper à l’impôt. Or ce type d’opération n’est pas sans risque et peut dans certains cas être qualifié d’abus de droit. C’est ce qu’a rappelé l’administration fiscale, le 2 juillet dernier, à un couple qui avait tenté d’optimiser le coût fiscal de la transmission de son entreprise.
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16/12/2019 Donation, Immobilier, Réductions d'impôt, Transmission
Les dispositifs d’investissements locatifs aidés, tels que Robien, Borloo ou Besson offrent certains avantages fiscaux attractifs. En revanche, ils ne permettent pas aux investisseurs d’effectuer le démembrement de la propriété. Dans le cas contraire, ils risquent un redressement fiscal sévère.
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21/11/2019 Donation, Régimes matrimoniaux
Après le décès de leurs parents, les enfants héritiers intentent une action en nullité d’une donation faite par leur seul père au profit d’une association. Ils obtiennent gain de cause et la donation est annulée. La Cour d’appel s’est appuyée sur plusieurs motifs pour justifier son arrêt.
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30/10/2019 Donation, Frais de succession, Partage des biens, Succession, Transmission
Une donation-partage permet de transmettre et répartir ses biens, partiellement ou en totalité, de son vivant. Cette transmission anticipée dépend de la seule volonté du donateur. Mais peut-on contester ou refuser une donation partage ? Qui peut bénéficier d’une telle donation et quels en sont les principaux avantages ?
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