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L’administration fiscale a rappelé à l’ordre, le 2 juillet dernier, un couple qui avait tenté d’optimiser le coût de la transmission de son entreprise, en réalisant une donation avant cession. Ces derniers avaient donné une partie des titres de leur société à leur fille qui les avait revendus dès le lendemain. Une opération qui n’a pas échappé à l’administration qui l’a qualifiée d’abus de droit.
Rappel des faits
Le 1er août 2008, un couple qui souhaitait optimiser la transmission de son entreprise, a donné à sa fille la pleine propriété de 296 actions, ainsi que la nue-propriété de 1 184 autres actions dont il se réservait l’usufruit.
Le 3 août 2008, ces 1 400 actions ont été vendues à une société. Cette dernière a versé 122 100 € sur un compte bancaire ouvert au nom de la fille, pour la vente des 296 actions. Les 488 400 € issus de la vente des 1 184 autres actions ont été versés sur un compte bancaire commun à la fille et à ses parents.
Le 10 août 2008, le couple avait alors conclu avec sa fille une convention de quasi-usufruit. Aux termes de celle-ci, il devait disposer de la somme de 488 400 € en bon père de famille. À charge pour eux de restituer au terme de l’usufruit une somme de même montant. Ils avaient aussi déclaré verser la totalité de cette somme à titre de prime sur un contrat d’assurance-vie.
Mais, suite à un examen de leur situation fiscale, l’administration en a conclu à un abus de droit.
« L’administration fiscale a estimé, en mettant en œuvre les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, que, M. et Mme B s’étant réapproprié la totalité du prix de cession des titres donnés en pleine propriété à leur fille ainsi que la totalité du prix de cession des actions dont la propriété a été démembrée, l’acte de donation du 1er août 2008 était dépourvu d’intention libérale. L’administration a donc imposé entre les mains de M. et Mme B la plus-value résultant de la cession des 1 480 actions de la société AT à hauteur de 591 176 €. » »
Des impositions supplémentaires résultant de ce contrôle ont également été mises en recouvrement le 31 juillet 2007. Le couple a alors décidé de faire appel. Mais la cour administrative d’appel a finalement rejeté leur demande et confirmé l’imposition dont ils ont fait l’objet.
Comment réaliser une donation avant la cession de titres ?
En règle générale, lorsque des chefs d’entreprises souhaitent vendre leur société afin de transmettre leur patrimoine, ils commencent par donner tout ou partie des titres de leur société puis procèdent à sa cession.
Cette stratégie dite de « donation-cession » permet d’éviter une double imposition :
- La 1ère sur la plus-value réalisée lors de la vente des titres. Cette dernière étant soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- La 2nde sur les droits de donation payés lors de la transmission aux enfants.
En réalisant l’opération dans cet ordre, la plus-value de cession est purgée. En effet, si la vente des titres est réalisée à une valeur proche de celle du jour de la donation, ils ne réalisent pas (ou peu) de plus-value.
Les droits de donations restent en revanches dus.
Attention aux abus de droit !
Ce type d’opération peut néanmoins vite s’apparenter à une fraude. On parle d’abus de droit lorsque les scénarios choisis reposent sur des actes fictifs ou ne visent qu’à minorer l’impôt.
Dans ces cas, l’administration fiscale est en droit de requalifier les opérations et de réclamer le montant de l’impôt dû. Il est alors majoré des intérêts de retard et surtout d’une pénalité de 40 % ou de 80 %.
Pour éviter cela, la donation doit s’inscrire dans un vrai projet de transmission et toute réappropriation des sommes données par le(s) donateur(s) est à proscrire. C’est ce qui était reproché à ce couple.
Par ailleurs, il est ici fortement conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé pour réaliser au mieux ce type d’opération.
Pour aller plus loin :
- Consulter l’arrêt de la CAA du 2 juillet 2020
- S’informer en matière de donation
- Retrouver l’article d’origine sur Fiscalonline.com